Impôts : demande de délais supplémentaires de paiement

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Impôts : demande de délais supplémentaires de paiement

En cas de difficultés financières temporaires graves, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt :

• en cas de difficultés financières graves (chômage, décès de votre conjoint par exemple),

• et à condition de percevoir des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères .

Vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques dès réception de l'avis d'imposition, accompagnée de pièces justificatives (les coordonnées de votre centre des finances publiques figurent sur votre avis d'imposition).

*** Baisse de revenus de plus de 30% ;

Vous bénéficiez obligatoirement d'un délai supplémentaire pour le paiement de votre impôt sur le revenu si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre foyer fiscal diminuent d'au moins 30% par rapport aux 3 mois précédents.

Un formulaire spécifique vous permet d'en faire la demande. Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

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