Vous vendez votre logement financé par un PTZ, conséquences...

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Que devient le PTZ+ en cas de revente du logement ?

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la vente de son logement, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ+ ou PTZ) doit rembourser immédiatement le capital restant de ce prêt.

Cependant, s'il veut acheter un nouveau bien, le bénéficiaire ne pourra pas obtenir un autre PTZ+, car ce dispositif est réservé aux primo-accédant.

Il lui faudrait, par exemple, ne plus être propriétaire de son logement pendant 2 ans. Toutefois, il peut, avec l'accord de la banque qui lui a accordé le PTZ+ (ou le PTZ), demander un transfert de son prêt.

Ce transfert ne concernera que le capital restant dû. L'emprunteur continuera alors à rembourser le capital restant de la même manière qu'auparavant et pourra utiliser les fonds dans une nouvelle opération immobilière.
L'opération doit cependant respecter les conditions d'un PTZ+ à la date du transfert.

Attention : ce transfert est soumis à l'accord de la banque émettrice du PTZ+. Elle peut le refuser, notamment si elle considère que les garanties sont insuffisantes.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

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