Devenir auto entrepreneur

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'autoentrepreneur. Ce statut, créé en 2009, a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'autoentrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).

Déclarations simplifiées

L'auto entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité. Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple).

Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société. L'autoentrepreneur, en tant qu'entrepreneur individuel, peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle.

De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité, l'autoentrepreneur est soumis à des obligations allégées. Un autoentrepreneur qui souhaite changer de régime et quitter le statut d'autoentrepreneur a différentes options.

Régime fiscal

Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la microentreprise. D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles : l'autoentrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la microentreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime microsocial).

La déclaration de chiffre d'affaires est également simplifiée, l'autoentrepreneur étant soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

L'auto entrepreneur est exonéré : • de la TVA, car il bénéficie de la franchise en base de TVA, • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui n'est due que par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, • de la cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour l'année de début d'activité (les années suivantes l'autoentrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises).

Droits sociaux

En matière de protection sociale, l'autoentrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, ainsi qu'en matière de droits à la formation continue. Ce statut permet à un autoentrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.

Attention : l'autoentrepreneur ne bénéficie pas de couverture de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité. Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi auprès d'une assurance privée.

Ce statut peut véritablement vous aider à lancer un projet sans prendre de risques. C’est là que réside l’avantage.

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine.

Devenir auto entrepreneur

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Danah 24/11/2015 11:44

Bonjour,
J’ai beaucoup aimé ton article. Etre auto-entrepreneur nous facilite la vie et c’est rémunérant. Il faut savoir s’y prendre et c’est dans la poche. C’est ainsi que j’arrondis ma vie car je n’en pouvais plus de me déplacer partout pour faire un peu de gain . Pour être plus sûr, je me suis fait aider par Camille≈ Gagner-argent.org