État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

À la suite notamment de mouvements de terrains ou d’inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle.

Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre.

  • Les communes concernées sont situées dans l’un des 41 départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Haute-Corse, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Mayenne, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée et Vienne.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

L'assureur prend en charge - sous déduction de la franchise - les dommages matériels directs causés aux biens assurés, résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Cette garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté ministériel ayant constaté l'état de catastrophes naturelles.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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