Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

  • Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. Depuis le 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d’actions de groupe.
  • Un décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 apporte des précisions, notamment sur : les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les lie à l’association ou aux associations de défense des consommateurs les représentant pour la suite de la procédure.
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029499594&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029499559http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
  • Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 qui contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique...

~~Publié le 30.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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