Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d’achat.

Le préfet du département de votre domicile avait jusqu’au 31 octobre 2014 pour émettre le titre de perception de cette taxe. C’est un décret du 13 octobre 2014 qui a reculé la date limite d’émission précédemment fixée au 30 avril.

La taxe est ensuite recouvrée par les services de la Direction générale des finances publiques. Cette taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation. Elle concerne les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone excède certaines limites (par exemple 190 g/km pour les véhicules dont la première immatriculation date de 2012, 2013 ou 2014).

Christian Dechartres - Le Mot de Passe - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine.

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