L’auteur du délit de concussion encourt des peines complémentaires

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

L’auteur du délit de concussion encourt des peines complémentaires

Quand un agent du fisc vous réclame - au titre de l’impôt sur le revenu - une somme qu'il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, il se rend coupable du délit prévu et réprimé par l’alinéa 1er de l’article 432-10 du Code pénal.

L’agent, auteur du délit de concussion, encourt par ailleurs les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 :

Article 432-17

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Christian Dechartres – écrivain public – Le Mot de Passe - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine

Pour faire rétablir certains droits…

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