Recours amiables en matière d'impôt

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Recours amiables en matière d'impôt

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez d'abord contacter votre centre des finances publiques. Si cette première démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères de l'économie et du budget.

Conciliateur fiscal départemental Ministère en charge des finances : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;=?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1224

Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère en charge de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation

Cette information a été mise à jour 29.12.2014 par le Direction de l'information légale et administrative.

Ces recours sont à la disposition du contribuable. Il ne faut pas hésiter à y recourir en cas de besoin.

Bon à savoir également : http://cd-lmdp.over-blog.fr/2015/03/impots-fisc-concussion-vos-droits.html

Christian Dechartres – écrivain public – Le Mot de Passe - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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