Frais de notaire réduits (après divorce) pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Frais de notaire réduits (après divorce) pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l’État.

  • C’est ce que précise le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2 % du prix de vente du bien immobilier), la taxe départementale (4,5 % dans la majorité des départements) et la taxe pour l’État égale à 2,5 % du montant du droit départemental. La totalité des droits de mutation représente ainsi plus de 5,8 % du montant du prix de vente du bien immobilier.

Le couple marié ou pacsé s’est acquitté de ces droits lors de l’achat de son logement, cette taxation, lors du rachat par l’un des membres du couple de la demi-part de l’autre membre, constituerait une double contribution.

Le mécanisme juridique de la licitation (vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision), prévu par le code civil, et dont le partage n’est matériellement pas possible est un type de vente soumis à des frais de mutation spécifiques. Ce mécanisme permet ainsi au membre d’un couple, qui rachète à l’autre la demi-part du logement qu’ils ont acquis en commun, de bénéficier de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien.

Publié le 26.05.2015 par la direction de l'information légale et administrative.

* Ce n’est que justice puisque le couple s’est déjà acquitté des taxes lors de l’achat en commun.

Christian Dechartres – écrivain public – « Le mot de passe » - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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