Que contient la loi Hamon du 17 mars 2014 ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

La loi Hamon garantit le consommateur contre les excès de certains professionnels dans les domaines suivants :

  • Abus de faiblesse

  • Actions de groupe

  • Liberté de résilier un contrat d’assurances

  • Crédit

  • Démarchage

  • Garanties commerciales

  • Nouvelles obligations des banques

  • Rapports avec les maisons de retraite…

 

  • Vous en trouverez une synthèse en cliquant sur le lien suivant :

http://www.conso.net/sites/default/files/pdf/INC_PL_Hamon_tableau_entree_vigueur.pdf

Cette loi renforce les droits des consommateurs face à des pratiques peu scrupuleuses.

Christian Dechartres – écrivain publique – www.cd-lmdp.fr - http://cd-lmdp.over-blog.fr/

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