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Ce que signifie la haine du 19 mars 1962

Publié le par Christian Dechartres

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Le service civique : une solution parmi d’autres

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Le service civique : une solution parmi d’autres

A l’heure où la France a besoin d’unir tous ses concitoyens, il faut faire connaître le service civique aux jeunes.


Le Service Civique s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans ; il s’agit :
1. d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois ;
2. pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence ;
3. donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État, et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par l'organisme d’accueil ;
4. ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État ;
5. pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.

  • La Charte des valeurs du Service Civique a été rédigée à l'issue d'un atelier de travail d'un groupe d'une trentaine de jeunes volontaires en Service Civique en février 2011. Afin d'obtenir une large adhésion autour de ces valeurs, cette charte a été soumise en juin 2011 via une vaste consultation en ligne à l'ensemble des volontaires en Service Civique.

Service civique, les missions :

http://www.service-civique.gouv.fr/missions/?xts=443567&xtor=SEC-1-GOO-%5Bservice_civique%5D-%5Btitre_annonce%5D-%7BifContent%3AC%7BifSearch%3AS-%5B%7Bkeyword%5D&xtdt=23761959&criteria%5Barea%5D=24&criteria%5Bdepartment%5D=&criteria%5Bstart_date%5D=2015-03-07#search-options

Comment devenir volontaire ?

http://www.service-civique.gouv.fr/page/comment-devenir-volontaire

Les avantages pour les volontaires

http://www.service-civique.gouv.fr/avantages/

Le concours photos

http://www.service-civique.gouv.fr/page/50-jours-de-concours-photos-pour-les-5-ans

  • Faites connaître le service civique autour de vous et incitez les jeunes à souscrire. C’est une solution valorisante pour ceux qui ne trouvent pas leur voie.


Christian Dechartres – écrivain public – « Le Mot de Passe » - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.
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Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? Les conditions

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? Les conditions

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
Conditions
Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :

  • • Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,
  • • Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,
  • • Être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).


Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Attention : la valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.

Nature et montant des frais déductibles
• Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.

• La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture, soit 4,65 €.

• Au-delà de 18,10 €, correspondant à la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

• Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 13,45 € par jour.

- Par exemple, sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 - 4,65 € = 10,65 €. Sur une dépense de 35 €, les frais déductibles sont de 18,10 € - 4,65 € = 13,45 €.


Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Christian Dechartres – écrivain public – « Le mot de passe » - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.


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Lettre ouverte à la ministre de l’Éducation nationale - Les Cahiers pédagogiques

Publié le par Christian Dechartres

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Licenciement et délais de grâce sur prêt.

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Licenciement et délais de grâce sur prêt.

Article L313-12

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Article 1244-1

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Article 1244-2

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Commentaire : en cas de licenciement, le débiteur peut demander une suspension de ses versements. Le juge déterminera les modalités de paiement des sommes à payer au-delà du terme prévu au contrat. Il prendra - bien évidemment - en compte tous les éléments du dossier pour rendre son verdict.

Christian Dechartres – écrivain public – « Le mot de passe » - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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Les citations de Tocqueville plus actuelles que jamais

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les citations de Tocqueville plus actuelles que jamais

Mort en 1859, Tocqueville fut chargé d’une mission d’information sur le système pénitentiaire américain. Ses réflexions servirent de référence à la réforme de la législation pénale.

Dans son livre « L’ancien régime et la révolution », il reconstitue les événements politiques et sociaux de la France dans les différents épisodes de la révolution.

Ses citations sont toujours d’actualité. Sur les grands hommes, sur la liberté, sur la dégradation, sur la justice elles ont encore leur place dans notre société du XXIème siècle.

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Recours amiables en matière d'impôt

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Recours amiables en matière d'impôt

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez d'abord contacter votre centre des finances publiques. Si cette première démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères de l'économie et du budget.

Conciliateur fiscal départemental Ministère en charge des finances : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;=?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1224

Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère en charge de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation

Cette information a été mise à jour 29.12.2014 par le Direction de l'information légale et administrative.

Ces recours sont à la disposition du contribuable. Il ne faut pas hésiter à y recourir en cas de besoin.

Bon à savoir également : http://cd-lmdp.over-blog.fr/2015/03/impots-fisc-concussion-vos-droits.html

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L’auteur du délit de concussion encourt des peines complémentaires

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

L’auteur du délit de concussion encourt des peines complémentaires

Quand un agent du fisc vous réclame - au titre de l’impôt sur le revenu - une somme qu'il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, il se rend coupable du délit prévu et réprimé par l’alinéa 1er de l’article 432-10 du Code pénal.

L’agent, auteur du délit de concussion, encourt par ailleurs les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 :

Article 432-17

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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Pour faire rétablir certains droits…

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Impôts, fisc, concussion : vos droits

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Impôts, fisc, concussion : vos droits

La concussion, c’est la perception illicite par un agent public des sommes qu’il sait ne pas être dues

Quand un agent du fisc vous réclame au titre de l’impôt sur le revenu une somme qu'il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, il se rend coupable du délit prévu et réprimé par l’alinéa 1er de l’article 432-10 du Code pénal.

Article 432-10

·         Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

Ce sujet - de la plus haute importance – agite les débats en raison du ras-le-bol fiscal.

Rappelons la citation de Colbert : « L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible avec le moins possible de cris ».

Christian Dechartres – écrivain public – Le Mot de Passe - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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