Déclaration annuelle des données sociales : à envoyer avant le 31 janvier

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.

La DADS peut être effectuée en ligne selon que l’entreprise est équipée ou non d’un logiciel de paie : 4DS ou DADSNET.

Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement.

À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,5 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.

Commentaire : la déclaration en ligne est maintenant possible. Cela limite les manipulations. Que ces grands listings étaient encombrants !


Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

 

 

 

 

 

 

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