Des sanctions de plus en plus lourdes pour le travail illégal.

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal

Publié le 21.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal risquent plusieurs sanctions administratives, qui sont détaillées dans une circulaire du 28 novembre 2012.

Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes :

·         suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d’apprentissage, au contrat de professionnalisation et au contrat unique d’insertion (CUI), pour une durée maximale de 5 ans,

·         remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois,

·         exclusion des marchés ou contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,

·         fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel.

Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l’autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.

Sont considérés comme du travail illégal :

·         le travail dissimulé,

·         le prêt illicite de main-d’œuvre,

·         les cumuls irréguliers d’emplois,

·         l’emploi d’étrangers sans titre de travail,

·         ou la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

Par ailleurs, le dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations sociales en cas de travail dissimulé vient d’être renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 98 à 101).

Le redressement de cotisations sociales à l’encontre du maître de l’ouvrage ayant toléré du travail dissimulé n’est plus subordonné à la preuve de sa complicité. De plus, le redressement de cotisations est dorénavant opéré, non plus sur une base forfaitaire, mais « au réel ».

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

2012-12-21 09.38.32 

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