Fisc : attention au logement gratuit pour un enfant

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Mesurez les conséquences de vos actes envers vos enfants


Donation : prêt gratuit d’un logement, les règles d’évaluation précisées

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Décembre 2012

Loger un enfant gratuitement peut constituer une donation indirecte (voir Loger un enfant : pensez aux conséquences fiscales). Un enfant ayant ainsi occupé un 80 m2 parisien entre 1981 et 2005 avait été condamné en appel à rapporter 500 000 € dans la succession de sa mère au titre de donation. À tort. La valeur de la donation devait être calculée sur la valeur locative du bien, sans qu’il soit tenu compte des améliorations réalisées par l’enfant (cass. civ. 1re 26.9.12, n° 11-14033).

 Commentaire : Les parents qui offrent le logement gratuit à l'un de leurs enfants n'en voient pas toujours les conséquences d'un point de vue fiscal d'abord, et successoral ensuite.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

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