Les auto-entrepreneurs : droits à la retraite

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Classique20001

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Validation de trimestres

Que l'activité d'auto-entrepreneur soit l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits acquis sont en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité d'auto-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro :

·         71 % pour les commerçants,        ·         50 % pour les prestations de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux),      ·         34 % pour les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Chaque minimum est calculé en fonction du montant du Smic en vigueur au 1er janvier sur une base de 200 heures (soit 1 886 € en 2013).

Pour 2013, ces montants minimaux sont :

Tableau 1 relatif à la fiche F23369

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commerciale, y compris hébergement

6 501 €

13 004 €

19 505 €

26 007 €

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

3 772 €

7 544 €

11 316 €

15 008 €

Activité libérale (BNC)

2 858 €

5 715 €

8 573 €

11 431 €

 

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Affiliation

S'il est artisan ou commerçant, l'auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).

S'il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Lors de la déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur de l'auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Déclaration du chiffre d'affaires

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

 Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article