Prêts et licenciement - promesse d'affectation d'hypothèque

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Prêts – code de la consommation

 

Article L313-12

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

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Hypothèque

Promesse d’hypothèque : quels sont ses avantages ?

La promesse d’hypothèque est un engagement, pris par le propriétaire d’un bien immobilier à sa banque, de mettre son bien en hypothèque à la demande de la banque.

Le but de l’hypothèque est de garantir à l’organisme qui vous prête de l’argent qu’il aura une contrepartie si vous ne pouvez pas rembourser votre emprunt.

Avantages de la promesse d’hypothèque

La promesse d’affectation d’hypothèque a plusieurs avantages :

  • elle évite d’inscrire une hypothèque sur son bien dans l’immédiat : le banquier ne pourra l’exiger que si vous ne pouvez pas rembourser votre prêt ;
  • elle évite donc de payer :
    • les frais d’inscription d’hypothèque ;
    • la rédaction d’un acte authentique devant notaire.

Bon à savoir : en général les banques ont recours à la promesse d’hypothèque quand elles rachètent un prêt immobilier sur lequel la somme restant à rembourser est minime.

Inconvénients de la promesse d’affectation d’hypothèque

La promesse d’hypothèque a cependant quelques inconvénients qu’il est important de connaître :

  • Avec la promesse d’hypothèque, vous ne bénéficierez pas du conseil et de l’information du notaire. C’est dommage car le principe de l’hypothèque est tout de même assez complexe et que l’ensemble des informations sur le sujet vous seront donc données par l’établissement de crédit, et peuvent donc être biaisées.
  • La promesse d’affectation hypothécaire est souvent refusée par les banques qui, si elles acceptent, sont moins bien protégées qu’avec une garantie classique.

Commentaires : Il importe de se projeter dans l'avenir ; suis-je garanti en cas de licenciement ? Sinon, quel recours possible ? Quels sont les meilleures garanties pour vous et pour la banque qui vous prête ? Négociez, demandez des explications, consultez des personnes qui n'ont pas d'intérêts dans votre affaire.

Christian Dechartres - écrivain public - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr - 06.11.48.77.63.Château

 

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