Remboursement anticipé - indemnité, jurisprudence

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Cette jurisprudence rappelle aux emprunteurs - comme aux prêteurs - qu'en l'absence de clause au contrat aucune indemnité ne peut être réclamée.

Remboursement anticipé d’un prêt : pour être due, l’indemnité doit être clairement prévue

Publié le 16.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens.

Un emprunteur, après avoir remboursé son prêt par anticipation, réclamait la restitution de l’indemnité de remboursement anticipé qu’il avait versée à la banque, au motif que le contrat n’en prévoyait pas.

Pour la Cour de cassation, en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier par l’emprunteur, une indemnité ne peut lui être réclamée par la banque que si le contrat comporte une clause le prévoyant. En effet, la simple indication du mode de calcul habituel d’une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières du contrat ne suffit pas pour pouvoir en exiger son paiement.

2012-12-21 17.40.57Commentaire : "Prenez le temps de lire votre contrat. Il y a plus distrayant, je vous l'accorde. Mais vous gagnerez à le faire. Allez... un petit effort."

Christian Dechartres - écrivain public - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63. 

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