Salariés surveillés : attention aux sanctions

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Livre écrivain2

Espionnage des salariés - droit du travail

La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale de leurs salariés

Publié en mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cnil rappelle l’interdiction aux entreprises d’installer, à l’insu de leurs salariés, des systèmes de surveillance, considérés comme particulièrement intrusifs, afin de suivre leur activité depuis leur poste informatique (outils dénommés « keylogger » par exemple).

La Cnil rappelle que ce type de logiciel espion, qui permet d’enregistrer notamment les frappes effectuées par un salarié sur son clavier et les pages consultées, ne peut pas être utilisé dans un contexte professionnel, à l’exception d’impératifs forts de sécurité, et d’une information spécifique des personnes concernées.

L’utilisation et la vente de certains dispositifs de captation de données informatiques à l’insu des personnes concernées peuvent être sanctionnées de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Commentaire : trop peu d’employés font valoir leur droit par peur de répression. C’est ainsi que de nombreux salariés - par manque de réactivité - se laissent embrigader.

Christian Dechartres – Le Mot de Passe – www.cd-lmdp.fr

 

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