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Le droit au compte, nouvelles dispositions en faveur des revenus modestes

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Un droit à connaitre et à faire connaitre

 

Le droit au compte est renforcé 

30/07/13 à 08:33

Lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte bancaire, elle doit désormais remettre une attestation de refus au demandeur. Dans ce cas, la Banque de France désigne d'office un établissement, chargé d'ouvrir le compte, sous trois jours.

Pour protéger les foyers qui possèdent de revenus modestes, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires améliore le droit au compte, dispositif permettant à toute personne d'avoir un compte bancaire. Désormais, les banques doivent "systématiquement et sans délai" délivrer une attestation de refus de compte au client, pour lui permettre de prouver plus facilement à la Banque de France, que l'ouverture d'un compte lui a été refusée. L'établissement désigné doit alors procéder à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés, à partir de la réception des documents nécessaires.

Jusqu'alors, le dispositif permettait seulement aux personnes, ayant essuyé un refus, de demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement (voir : Une banque ferme un compte sans se justifier).

En outre, afin de faciliter la procédure pour les personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficulté sociale, le département, la Caisse d'allocations familiales (CAF), le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend, peuvent saisir directement la Banque de France, pour exercer le droit au compte au nom de la personne concernée. Comme l'a indiqué le ministère, l'objectif est de permettre la domiciliation des prestations sociales lorsqu'il est constaté que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt.

Le contenu, les tarifs  des services bancaires proposés au titulaire du droit au compte, ainsi que la liste des associations et fondations pouvant faire les démarches à sa place seront bientôt fixés par décret.

Stéphanie Alexandre

Cette information diffusée par « Le Particulier » ce matin revêt une importance capitale pour bon nombre de foyers.

Christian Dechartres – écrivain public – biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

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Agios bancaires : un allègement nécessaire

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

 Charger en agios, c’est un peu comme appuyer sur la tête d’un nageur buvant la tasse. Appuyez encore une fois quand il ne parvient plus à reprendre sa respiration. L’effet est garanti.

Quand les agios se multiplient en cas de difficultés, le résultat est semblable : le client dans une mauvaise passe se voit asséner des frais à n’en plus finir et ne parvient plus à remonter « à la surface ».

Il serait bon, en effet, d’éviter l’avalanche d’agios quand la situation est déjà trop compliquée, mais également mettre en place des mesures « incitatives ». Il faut récompenser le bon client qui fait tout pour s’en sortir.

Banque : les agios bancaires ne dépasseront plus 80 €, par mois

 

19/07/13 à 11:59

Le montant maximal des frais facturés par une banque en cas de dépassement du découvert autorisé sera de 8 €, par opération, et de 80 €, par mois.

Les frais bancaires seront plafonnés à 8 €, par opération, et 80 €, par mois, pour l'ensemble des clients et à 4 € et 20 € pour les plus fragiles, dès l'entrée en vigueur de la loi de séparation et régulation des activités bancaires. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, annonce qu'un prochain décret sera pris pour entériner ce seuil maximal des agios bancaires.  

Deux français sur trois seraient à découvert au moins une fois par an, selon un sondage révélé par Panorabanques, le 15 juillet 2013. Un état de fait que les banques font payer à leurs clients à prix fort

Stéphanie Alexandre

Commentaire : article publié par le Particulier. Il faut suivre l’application pratique des dispositions à venir. Une telle mesure est absolument nécessaire.

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

 

 

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Le relais du Plessis, idéal pour vos séminaires... et pour un agréable séjour-détente

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Relais du PlessisUn lieu à découvir

Le Relais du Plessis Resort Nature & Spa est un établissement respectueux de l'environnement qui se trouve dans un parc de 4 hectares au cœur de la vallée de la Loire, en Touraine.

La résidence est composée de chalets en bois joliment décorés et meublés. Ils disposent d'une terrasse en bois ou d'un jardin privé.

Pouvant accueillir de 2 à 6 personnes, les logements sont équipés d'un coin cuisine (avec four micro-ondes, lave-vaisselle, réfrigérateur et plaques électriques), d'une télévision à écran plat, d'un grand lit double et d'une salle de bains avec baignoire et douche.

Le Mazarin, le restaurant de l'hôtel, vous servira une cuisine traditionnelle – menus ou à la carte - de la région, préparée à base de produits locaux de qualité.

L'établissement Le Relais du Plessis abrite un spa de 320 m² avec bain à remous, sauna, hammam, bain à vapeur, espace détente et solarium. Un certain nombre de soins naturels, holistiques et complets pour le visage et le corps y sont dispensés.

Séjours culturels, bien-être, détente… Découvrez les nombreux séjours adaptés à vos envies !

Le « SPA - centre bien-être » de 320m² et la cuisine raffinée du restaurant raviront votre famille, vos amis ou vos collègues.

 

Aux alentours, vous découvrirez les châteaux de la Loire, leurs jardins fabuleux, les vignobles du val de Loire et le Futuroscope … Le relais du Plessis est proche de la cité du cardinal, mais également de la ville de Théophraste Renaudot, personnage hors du commun à l’origine de la presse, mais aussi des petites annonces, des monts-de-piété… Sa maison natale – musée vaut le détour à Loudun.

 

 

Les chalets bois et le parc boisé du relais du Plessis constituent un lieu idéal pour vos séminaires et réunions. Dans un tel cadre, le succès de vos séances de travail est assuré. Profitez des forfaits séminaires attractifs (location de salle, restaurant, hébergement, activités et loisirs).

 Le Relais du Plessis - rte Thuet - 37120 CHAVEIGNES 
o   tel :  02 47 58 75 50 o   
fax : 02 47 58 75 99

Commentaire : l'endroit est à la fois propice à la détente et au travail dans les meilleures conditions.

Vous ne serez pas déçu par l'accueil des gérants de ce bel établissement, ce sont des pros. 

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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Les 5 livres les plus abandonnés en cours de lecture

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

"actualitté.com" vient de publier une statistique intéressante sur les livres délaissés en début de lecture.

 

Un quart des lecteurs abandonne sa lecture entre 50 et 100 pages

 

C'est pas qu'on s'ennuie, mais c'est un peu léger...

 

Le mercredi 10 juillet 2013 à 08:14:48 -12

 

Il en va de ces livres, comme des feuilles mortes à l'automne : on les regarde voler un instant, et on les oublie, chassées par d'autres. Le réseau social GoodReads vient de mettre en ligne une infographie présentant les ouvrages les plus délaissés par leurs lecteurs. Et la liste est particulièrement intéressante, en regard des ventes de livres...

 Le top cinq est en effet constitué de 

  • Casual Vacancy, de JK Rowling, son premier roman adulte
  • Fifty Shades of Grey de EL James
  • Eat, Eray, Love, d'Elisabeht Gilbert
  • The Girl With the Dragon Tattoo, de Stieg Larson
  • Wicked de Gregory Maguire

 Chose intéressante, les lecteurs répondent à 25,2 % qu'ils laissent tomber parce qu'ils savent ce qui va arriver. Et majoritairement, ils abandonnent entre les 50 et 100 premières pages, à 27,9 %.

Commentaire : J'ai vu des acheteuses des derniers EL James dans le train. Le livre "faisait banquette" pendant tout le voyage. Quelle peut être la motivation pour acheter un tel ouvrage ? Pas étonnant qu'une majorité abandonne la lecture entre la 50ème et la 100ème page ; faut-il encore commencer !!!


Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

 

 

 

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Logement meublé : congé à tout moment pour un étudiant

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Jurisprudence

Un étudiant peut donner congé de son logement meublé à tout moment

Publié le 10.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, un studio meublé dans la ville où elle poursuivait des études.

Neuf mois plus tard, elle donnait congé. Celui-ci était contesté par la propriétaire au motif que la locataire avait expressément déclaré dans le contrat que cette location ne constituait pas sa résidence principale. La propriétaire invoquait aussi une clause du bail excluant l’application des dispositions légales prévoyant que, lorsqu’une location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois dès lors qu’elle constitue sa résidence principale.

Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail.

Dès lors, un congé peut être donné à tout moment en respectant toutefois un préavis d’un mois.

Commentaire : toujours bon à savoir quand il s'agit de s'engager avec un étudiant.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.636

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Mangez du poisson avec modération !!!

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

de limiter la consommation de certains poissons prédateurs sauvages (baudroie, bar, dorade, thon...),

d’éviter la consommation d’espadon, marlin, siki, requin et lamproie.

L’Anses avait été saisie de la question le 13 juillet 2012 par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et la Direction générale de la santé (DGS).

 Commentaire : les organismes sérieux et "non intéressés" doivent jouer leur rôle d'informateurs auprès de la population ; c'est le cas ici ; il faut souhaiter la même transparence dans tous les domaines.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu’à 20 000 euros d’ici le 31 décembre 2013

Publié le 02.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013.

Ce texte prévoit la possibilité pour tout salarié détenteur d’un plan d’épargne salariale - plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprise (PEI) - ou d’un compte courant bloqué, de débloquer exceptionnellement jusqu’à 20 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Les sommes susceptibles d’être débloquées sont celles acquises au titre de l’intéressement ou de la participation et versées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013.

Concernant l’affectation des sommes, l’argent débloqué doit permettre de financer :

  • l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile,
  • ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Enfin, cette loi écarte du dispositif de déblocage exceptionnel les sommes placées dans un fonds solidaire ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

 

Commentaire : Ce sont les sommes aquises au titre de la participation et de l'intéressement qui sont utilisables pour l'achat de biens ou de services. Cette mesure est utilisée de temps à autre par les gouvernements successifs. Les modalités changent selon le moment.
Christian Dechartres - écrivain public - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr

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