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Téléphonie et internet : votre fournisseur peut-il refuser la facture papier ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

2013-01-07 11.15.38

 

 Direction de l'information légale et administrative

Si les services de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet mettent souvent en avant les aspects positifs de la facture électronique, êtes-vous dans l’obligation de l’accepter ? Non, ce n’est pas une obligation.

C’est ce que répond 60 millions de consommateurs en expliquant que vous pouvez toujours demander à recevoir vos factures en version papier.

En effet, un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise que les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. Cette demande peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dans les dix jours ouvrés.

Par ailleurs, toute facture détaillée sous format papier comportant des communications effectuées lors de l’un des douze derniers mois doit également être fournie sur demande du souscripteur.

 Oui ! Vous pouvez toujours exiger une facture papier. Tous les abonnés au téléphone n'ont pas Internet et même pour pour la facture Internet vous pouvez réclamer la facture "traditionnelle" sur support papier.

Christian Dechartres - écrivain public, biographe - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la "comédie humaine", pour vous aider.

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Langage académique, suite

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

2012-10-04 16.31.46

 

Académie française, les emplois fautifs

 

Le 05 décembre 2013

Emplois fautifs

Ces deux expressions ne doivent pas être confondues. D’ailleurs, au sens propre, signifie « d’un autre endroit, d’autres endroits » : Il en est venu de toute la région, et même d’ailleurs. Au figuré, cette locution a le sens de « du reste, au reste » et s’emploie alors le plus souvent avec une valeur concessive. Par ailleurs signifie d’abord « par un autre chemin » : Je suis allé à sa rencontre et ne l’ai pas vu ; il a dû passer par ailleurs. Il s’emploie au figuré avec le sens de « d’un autre côté, par un autre moyen ». On s’efforcera de garder à chacune de ces expressions ses nuances et de ne pas employer l’une pour l’autre.

 

On dit

On ne dit pas

Il voit peu son frère, qui d’ailleurs ne s’en plaint pas

Il était latiniste et par ailleurs féru de chimie

Il voit peu son frère, qui par ailleurs ne s’en plaint pas

Il était latiniste et d’ailleurs féru de chimie

 

Paraît-il que

Le 05 décembre 2013

Emplois fautifs

Le verbe paraître, employé dans des tournures impersonnelles, peut se construire avec une proposition complétive introduite par que : Il paraît qu’elle va venir demain. On peut également l’utiliser, cette fois sans complétive, en incise, avec inversion du pronom impersonnel sujet : Elle va, paraît-il, venir demain. Mais c’est une incorrection de mêler ces deux formes. Rappelons aussi que la forme familière à ce qu’il paraît ne doit pas s’employer dans une langue soignée.

 

On dit

On ne dit pas

Il paraît qu’il va neiger

Il est, paraît-il, très riche

Paraît-il qu’il va neiger

Paraît-il qu’il est très riche

 

 

Territoire

Le 05 décembre 2013

Emplois fautifs

Ce nom, dérivé de terre, désigne une étendue géographique plus ou moins vaste où vivent habituellement tels ou tels peuples, telles ou telles espèces. Il est aussi utilisé dans le vocabulaire politique et administratif. On parle ainsi du territoire national. Il peut aussi désigner, par extension, le domaine de recherche de telle ou telle discipline et Emmanuel Le Roy Ladurie a ainsi intitulé un de ses ouvrages : Le Territoire de l’historien. Mais on évitera de faire de ce nom un synonyme un peu flou qui pourrait désigner toute division administrative du territoire. Territoire ne doit donc pas être employé en lieu et place d’autres termes plus précis comme canton, département ourégion. Il n’est pas non plus synonyme de province. On peut d’ailleurs légitimement se demander ce que ce dernier nom a de si redoutable ou de si haïssable pour qu’on tende à le faire sortir de notre vocabulaire puisque après l’avoir remplacé par région (« aller en région ») on lui substitue aujourd’hui territoire.

 

On dit

On ne dit pas

Une réorganisation des départements, des régions

Visiter la province

Un redécoupage des territoires
 

Visiter les territoires

 

Fratrie et phratrie

Le 07 novembre 2013

Emplois fautifs

Voici deux termes, cette fois parfaitement homonymes, qui ne doivent pas être confondus. Fratrie est un dérivé savant du latin frater, « frère » ; il appartient à l’origine au vocabulaire de la démographie et désigne l’ensemble des frères et sœurs d’une même famille. Phratrie, plus rare, ressortit d’abord au vocabulaire des institutions grecques : il est emprunté du grec phratria, qui désignait une association de citoyens liés par une communauté de rites et appartenant à la même tribu. Ce terme a été repris par la suite par les anthropologues pour désigner un ensemble de clans qui se disent apparentés. Phratia est dérivé de phratêr, « membre d’un clan », et non pas « frère biologique ». Pour évoquer cette dernière notion, les Grecs avaient d’autres mots, parmi lesquels adelphos, « frère », et adelphé, « sœur », qui signifiaient proprement « (nés d’un seul utérus ».

 

On dit

On ne dit pas

Une fratrie de quatre enfants

En Grèce, une tribu était formée de trois phratries

Une phratrie de quatre enfants

En Grèce, une tribu était formée de trois fratries

 

Météo pour temps

Le 07 novembre 2013

Emplois fautifs

L’abréviation familière Météo est bien entrée dans l’usage et s’emploie dans la langue courante en lieu et place du terme Météorologie, discipline qui a pour objet l’étude des phénomènes atmosphériques et de leurs variations, et qui a pour objectif la prévision à court terme de l’évolution du temps. On veillera toutefois à ne pas confondre cette discipline avec son objet, et on se gardera bien d’utiliser Météo pour désigner le temps qu’il fait ou le climat.

 

On dit

On ne dit pas

Le temps sera mauvais toute la semaine

Demain le temps sera chaud, il fera chaud

La météo sera mauvaise toute la semaine

Demain la météo sera chaude

 

Evidemment, l’usage inapproprié d’un mot créé des confusions et parfois des malentendus.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine », pour vous servir.

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Votre langage est-il académique ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

2012-10-04 16.31.46

Académie française 

Emplois fautifs

Absence de liaisons après les adjectifs numéraux cardinaux

Le 06 janvier 2014

Emplois fautifs

Les adjectifs numéraux cardinaux sont, tout comme les articles, les adjectifs possessifs, démonstratifs, indéfinis, interrogatifs et exclamatifs, des déterminants et caractérisent le nom qu’ils précèdent. Ils sont donc étroitement attachés à ce nom et, phonétiquement, se lient avec lui quand celui-ci commence par une voyelle ou par un h muet. On dit deux (z)heures, cinq (k)ans, etc. Cette règle s’applique à tous les noms sans exception, et donc aussi au nom euro. Il est vrai que depuis l’écu, qui fut une monnaie utilisée pendant plus de cinq siècles, depuis Louis IX jusqu’à 1793, année où furent frappés les écus dits républicains, la France n’a plus eu de monnaie dont le nom commençait par une voyelle : francs, napoléons, louis, sous et autres livres ont peut-être contribué à faire oublier la nécessité des liaisons avec les numéraux. Ces liaisons sont néanmoins nécessaires y compris après vingt et cent qui, rappelons-le, prennent un s lorsqu’ils sont multipliés et non suivis d’un autre nombre (quatre-vingts ans mais quatre-vingt-deux ans ; deux cents livres mais trois cent quatre livres).

On dit

On ne dit pas

Un (n)euro, vingt(t)euros, cent(t)euros

Quatre-vingts(z)euros, sept cents (z)euros

Un / euro, deux / euros, vingt / euros

Quatre-vingts / euros, sept cents / euros

 

Contrôler au sens d’être maître

Le 06 janvier 2014

Emplois fautifs

Le nom contrôle est un dérivé de rôle, lui-même emprunté au latin médiéval rollus, désignant un morceau de parchemin qu’on conservait roulé sur lui-même. Le premier sens de rôle est celui de « liste inscrite sur un rouleau de papier ». Pour vérifier que ce qui était porté sur cette première liste était exact, on en établissait une deuxième, appelée « contre rôle », qui, par haplologie, a ensuite donné contrôle. On s’efforcera de garder à contrôle son sens originel de « vérification » et on évitera de lui donner, sous l’influence de l’anglais control, le sens de « maîtrise, conduite ou commandement ». Il en va naturellement de même pour contrôler qui signifie « vérifier » et non « se rendre maître de ». La confusion entre ces sens peut engendrer bien des malentendus. Ainsi dans Le Babélien, Étiemble écrit : « Je me suis laissé dire, à propos des sens de control, que si les Anglais ont bombardé Mers-el-Kébir en 1940, c’est par suite d’une méprise sur les sens différents du verbe anglais to control et du français contrôler. » Même si les conséquences de ces impropriétés ne sont, Dieu merci, pas toujours aussi dramatiques, on s’efforcera de ne pas donner à ces termes des sens qui ne sont pas les leurs. Est-il besoin de préciser que la locution anglaise under control est à proscrire en français ?

On dit

On ne dit pas

Nous maîtrisons la situation

La limitation des naissances

Nous sommes maîtres de la région

La situation est sous contrôle

Le contrôle des naissances

Nous contrôlons la région

 

Fuiter

Le 06 janvier 2014

Emplois fautifs

Raymond Queneau avait fait de fuiter, dans son ouvrage Loin de Rueil, une variante plaisante du verbe fuir. Mais depuis quelques années, ce verbe a pris un nouveau sens et signifie, s’agissant d’un document secret ou d’une information confidentielle, « être diffusé illicitement ». On peut noter l’habileté grammaticale du procédé qui consiste à placer ces informations en position de sujet pour leur conférer une forme d’autonomie et rejeter ainsi dans l’ombre le responsable des fuites, mais on veillera, cela étant, à user de tours plus appropriés, bâtis à partir de verbes ou de locutions verbales comme divulguer, diffuser, rendre public, etc.

On dit

On ne dit pas

 

Des informations confidentielles ont été divulguées

Des éléments du rapport ont été irrégulièrement rendus publics

 

Des informations confidentielles ont fuité

Des éléments du rapport ont fuité

 

Informer une décision

Le 06 janvier 2014

Emplois fautifs

Le verbe informer est polysémique. On l’emploie avec un sens très précis en philosophie : l’âme informe le corps, c’est-à-dire qu’elle lui donne une forme déterminée. En droit, il se construit intransitivement et signifie « conduire une instruction en matière pénale » : le juge d’instruction est tenu d’informer. Mais son sens le plus fréquent est celui de « mettre au courant quelqu’un de tel ou tel fait ». Dans ce dernier cas, le complément d’objet direct du verbe est une personne. On évitera de construire ce verbe avec un complément d’objet direct inanimé en lui donnant le sens de « motiver, justifier, argumenter » qu’a parfois l’anglais to inform, et l’on préfèrera user de l’un de ces verbes ou de périphrases contenant les noms information ou explication.

On dit

On ne dit pas

Motiver une décision

Donner des informations justifiant un choix, expliquer un choix

Informer une décision

Informer un choix

 

Développer au lieu de mettre au point

Le 05 décembre 2013

Emplois fautifs

Le verbe développer signifie d’abord « débarrasser de ce qui enveloppe », puis « faire croître, donner de la force, de l’ampleur à quelque chose ». Il convient de ne pas lui donner, faute qui malheureusement tend à se répandre, le sens de « mettre au point ». En effet cette locution verbale s’emploie pour évoquer les réglages et les retouches qui permettront le bon fonctionnement d’un moteur, d’une machine et, plus généralement, d’un dispositif complexe. On dira ainsi qu’on développe une idée, c’est-à-dire qu’on lui donne de l’ampleur, alors qu’on met au point un plan, c’est-à-dire qu’on en règle les derniers détails. Si certains noms peuvent être compléments de ces deux formes, une argumentation par exemple peut être développée ou mise au point, on veillera à ne pas confondre ces dernières. On évitera également d’employer l’anglicisme Développer un cancer.

 

On dit

On ne dit pas

Développer l’industrie aéronautique

Mettre au point un système de freinage

Mettre au point l’industrie aéronautique

Développer un système de freinage

 

Ce rappel permet à chacun de se remettre en cause et de modifier l’usage inapproprié qu’il fait de certains mots ou expressions.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr _ 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine », pour vous aider dans vos démarches.

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Paiements en espèces : les limites, les obligations des professionnels

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

GareSNCF

Information légale et administrative

Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces.

Le Centre européen des consommateurs a publié un tableau détaillé et une carte montrant les pays où les paiements en espèces sont plafonnés, ceux où il n’y a aucune limite prévue dans la législation mais où la pratique impose des paiements limités et enfin ceux où il n’y a aucune limite comme l’Allemagne ou l’Autriche.

En France

Peut-on m’interdire de payer en espèces ?

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros). Un professionnel n’est toutefois pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Peut-on m’obliger à payer en espèces ?

Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros).

Obligation de faire l’appoint

L’acheteur doit faire l’appoint, le vendeur pouvant refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

En Europe

La majorité des pays européens imposent, comme la France, une limite aux paiements en espèces, mais plusieurs pays n’ont aucune limite. Lorsque vous voyagez à l’intérieur de l’Union européenne (UE), vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez plus de 10 000 euros en espèces (aller ou retour dans un autre pays).

Cette information « légale » clarifie nos droits et obligation en matière de paiement en espèces sonnantes et trébuchantes.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine », pour vous aider au quotidien

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Opérations SEPA : vous avez jusqu’au 1er août 2014

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Chèquier

Banque

Virements et prélèvements Sepa : un sursis jusqu’au 1er août 2014 pour vous y préparer

Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er février 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne.

C’est donc seulement à partir du 1er août 2014 que les opérations Sepa remplaceront définitivement les transferts de fonds en euros au format national, pour les paiements nationaux et transfrontaliers (intra-européens ou internationaux).

Attention, à partir du 1er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa seront rejetées par les banques.

Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration européenne en matière financière, sera effective dans l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), Andorre, Monaco et la Suisse.

Cela concerne aussi bien le versement des salaires, le prélèvement de clients que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d’emprunt.

Pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (Rib).

Ce nouveau délai de 6 mois doit permettre aux entreprises (commerces, pme, etc.), qui n’étaient pas encore prêtes pour le basculement du système en février 2014, de mettre en œuvre la migration informatique de leurs moyens de paiement et outils de gestion, sans risquer de subir des ruptures de trésorerie.

 

Comme toujours, un délai supplémentaire est accordé. Les entreprises ont encore du temps pour s’y préparer. Les particuliers doivent veiller à bien fournir les nouveaux RIB.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine ».

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Propriétaires, locataires, l'indice de référence des loyers est sorti

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

2012-12-10 11.38.34

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,69 % au 4e trimestre 2013

Publié le 15.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2013 s’élève à 124,83, soit une augmentation annuelle de 0,69 % par rapport à l’IRL du 4e trimestre 2012.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

A la date anniversaire du bail, l’augmentation du loyer est calculée avec cet « indice de référence des loyers »

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine »

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Livret d'épargne populaire : êtes-vous éligible ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

2012-10-11 15.49.00

Livret d'épargne populaire (LEP)

  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

    L'ouverture d'un Livret d'épargne populaire (LEP) en 2014, s'adresse aux foyers dont le revenu fiscal de référence mentionné dans l'avis d'imposition 2013, n'excède pas certains plafonds. Il ne peut être détenu qu'un LEP par personne.

    En cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend, l'année suivante, sous la limite d'éligibilité.

    Par exception, un ancien LEP détenu au 1er janvier 2014 par un épargnant ne remplissant pas la nouvelle condition de revenu, peut être conservé jusqu'au 31/12/2017.

     

Nombre de parts
au quotient familial

Métropole
plafonds
de ressources*

DOM,
hors Guyane et Mayotte
plafonds
de
resources*

Guyane et Mayotte
plafonds
de
ressources*

1

19 140 €

22 648 €

23 681 €

1,5

24 251 €

28 059 €

30 199 €

2

29 362 €

33 170 €

35 310 €

2,5

34 473 €

38 281 €

40 421 €

3

39 584 €

43 392 €

45 532 €


*Revenus fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition reçu en 2013 calculé sur les revenus perçus en 2012.

Livret d'Epargne populaire au 01/08/2013

Taux

Plafond

1,75 % net

7 700 €

Cet article publié par « Le Particulier » vous permet de savoir si vous pouvez conserver votre Livret d’épargne populaire si toutefois vous aviez dépassé le plafond de ressources.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine » pour vous aider.

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Croyez-vous en la chance ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Dechartres C présentation

Le capital chance est le même pour tous. Il faut la provoquer.

Mais… ouvrez-vous assez grand vos oreilles ?

Pour saisir les opportunités, la plus grande attention s’impose. Pour réussir, pour avancer il faut mettre tous ses sens en action.

Une capacité d’écoute, d’analyse et de l’empathie permettent déjà d’entrer en communication avec les autres.

Ensuite, il faut apprendre à exploiter les circonstances.

Pour communiquer, il faut parler ! Oui, mais parlez uniquement quand c’est indispensable. Ecouter, encore écouter, être curieux de la vie, tout cela fait que vous apprenez.

« Chez les gens qui n’ont rien à dire, les plus intéressants sont ceux qui se taisent ! »

« Bien dire fait rire, bien faire fait taire ».

Dans le cas où vous avez des choses intéressantes à exprimer, mesurez votre débit de parole et … écoutez l’autre.

Faites l’effort d’essayer ; vous verrez combien nous avons à apprendre des autres.

Vous aurez remarqué la répétition du mot écouter. J’insiste beaucoup sur cette qualité d’écoute indispensable à la réussite, mais hélas si peu répandue. Véritablement, interrogez-vous. Suis-je assez à l’écoute des autres ? Le manque d’écoute est source de bien des maux de notre société. Ce constat, je le fais chaque jour dans le cadre de mon activité.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine ».

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Barème du malus pour les véhicules les plus polluants en 2014

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

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Le dispositif du malus automobile applicable aux voitures particulières les plus polluantes lors de leur première immatriculation est durci par l’article 54 de la loi de finances pour 2014.


Le seuil de déclenchement du malus est abaissé tandis que les montants de la taxe sont relevés :


  • 150 euros pour un taux d’émission de CO2 par kilomètre de 131 à 135 grammes inclus

  • 250 euros de 136 à 140 grammes inclus,

  • 500 euros de 141 à 145 grammes inclus,

  • 900 euros de 146 à 150 grammes inclus,

  • 1 600 euros de 151 à 155 grammes inclus,

  • 2 200 euros de 156 à 175 grammes inclus,

  • 3 000 euros de 176 à 180 grammes inclus,

  • 3 600 euros de 181 à 185 grammes inclus,

  • 4 000 euros de 186 et 190 grammes inclus,

  • 6 500 euros de 191 et 200 grammes inclus,

  • 8 000 euros au-delà de 200 grammes.

    Nota : une minoration du malus est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus.

    Commentaire : Le malus applicable en cas d'achat d'un véhicule immatriculé après le 1er janvier 2014 et émettant plus de 200 g/km monte à 8 000 €, auparavant, il était plafonné à 6 000 €.

    Christian Dechartres – écrivain public, biographe _ www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

    Observateur de la « comédie humaine »

     


 

 

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La vie : un apprentissage perpétuel

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

IleYeu0010

La vie est une maladie mortelle, héréditaire et sexuellement transmissible.

La tragédie de la vie est ce qui se meurt à l'intérieur de l'homme pendant qu'il vit.

Il nous faut apprendre à vivre ensemble comme des frères ou nous préparer à périr comme des imbéciles.

La véritable culture, celle qui est utile, est toujours une synthèse entre le savoir accumulé et l'inlassable observation de la vie.

Christian Dechartres - écrivain public, biographe - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

Observateur de la comédie humaine

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