Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu’à 20 000 euros d’ici le 31 décembre 2013

Publié le 02.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013.

Ce texte prévoit la possibilité pour tout salarié détenteur d’un plan d’épargne salariale - plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprise (PEI) - ou d’un compte courant bloqué, de débloquer exceptionnellement jusqu’à 20 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Les sommes susceptibles d’être débloquées sont celles acquises au titre de l’intéressement ou de la participation et versées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013.

Concernant l’affectation des sommes, l’argent débloqué doit permettre de financer :

  • l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile,
  • ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Enfin, cette loi écarte du dispositif de déblocage exceptionnel les sommes placées dans un fonds solidaire ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

 

Commentaire : Ce sont les sommes aquises au titre de la participation et de l'intéressement qui sont utilisables pour l'achat de biens ou de services. Cette mesure est utilisée de temps à autre par les gouvernements successifs. Les modalités changent selon le moment.
Christian Dechartres - écrivain public - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr

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