Livret d'épargne populaire : êtes-vous éligible ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

2012-10-11 15.49.00

Livret d'épargne populaire (LEP)

  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

    L'ouverture d'un Livret d'épargne populaire (LEP) en 2014, s'adresse aux foyers dont le revenu fiscal de référence mentionné dans l'avis d'imposition 2013, n'excède pas certains plafonds. Il ne peut être détenu qu'un LEP par personne.

    En cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend, l'année suivante, sous la limite d'éligibilité.

    Par exception, un ancien LEP détenu au 1er janvier 2014 par un épargnant ne remplissant pas la nouvelle condition de revenu, peut être conservé jusqu'au 31/12/2017.

     

Nombre de parts
au quotient familial

Métropole
plafonds
de ressources*

DOM,
hors Guyane et Mayotte
plafonds
de
resources*

Guyane et Mayotte
plafonds
de
ressources*

1

19 140 €

22 648 €

23 681 €

1,5

24 251 €

28 059 €

30 199 €

2

29 362 €

33 170 €

35 310 €

2,5

34 473 €

38 281 €

40 421 €

3

39 584 €

43 392 €

45 532 €


*Revenus fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition reçu en 2013 calculé sur les revenus perçus en 2012.

Livret d'Epargne populaire au 01/08/2013

Taux

Plafond

1,75 % net

7 700 €

Cet article publié par « Le Particulier » vous permet de savoir si vous pouvez conserver votre Livret d’épargne populaire si toutefois vous aviez dépassé le plafond de ressources.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

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