Frais professionnels et réalisation d'objectif : pas de lien

Un contrat de travail ne peut pas soumettre le remboursement de frais professionnels à la réalisation d’objectifs. La clause qui le prévoit est juridiquement nulle.

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler à l’occasion d’une affaire où le contrat du salarié subordonnait à la réalisation d’objectifs le versement d’une « indemnité véhicule » en remboursement de l’utilisation de son véhicule personnel. Pour la Cour, une clause qui met à la charge du salarié des frais supplémentaires en cas de non atteinte de ses objectifs doit être annulée. En effet, elle constitue une sanction pécuniaire.

On rappelle que la prise en charge par l’employeur des frais professionnels n’est pas réglée par le code du travail.

La jurisprudence décide que les frais qu’un salarié a exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, à moins que le contrat ait prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire.

Cette somme forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et la rémunération proprement dite du travail doit rester au moins égale au Smic.

Les frais professionnels sont directement liés aux contraintes imposées par l'employeur pour l'exercice de la mission confiée. En aucun cas, leur remboursement ne peut dépendre de la réalisation d'un objectif.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63