Un commercial sans bureau a droit à une indemnité d'occupation du domicile

Selon le Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre - publication du 03 janvier 2013 -,un commercial sans bureau a droit à une indemnité d’occupation du domicile

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un commercial ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers, accéder à sa messagerie professionnelle, ainsi qu’aux données et informations fournies par l’entreprise. L’employeur refusait de lui verser une indemnité d’occupation de son domicile au motif qu’il avait de sa propre initiative effectué une partie des tâches chez lui. Pour la Cour de cassation, dans ce cas de figure, le salarié a droit à une indemnité.

Rappelons de plus que, selon la jurisprudence, le salarié ne peut se voir imposer de travailler à son domicile ou d’y entreposer son matériel de travail. S’il l’accepte, il doit être indemnisé par l’employeur de cette contrainte particulière ainsi que des frais éventuels engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

Commentaire : les termes sont clairs ; toute contrainte au domicile, liée à l’exercice de la profession, doit être indemnisée par l’employeur. A plus forte raison, les frais de chauffage, de communication, la place occupée par la documentation doivent également être pris en compte et indemnisés par l’employeur.

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.fr – dechartresc@sfr.fr

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