Offre de prêt : conforme, sinon la banque perd son droit aux intérêts

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

été 20100005 (2)

Un achat immobilier vous engage sur une longue période,  l’offre de prêt doit être extrêmement claire, l’emprunteur doit être conseillé de telle sorte qu’il mesure les risques pris en signant l’offre.

Le code de la consommation réglemente le crédit immobilier, notamment l’offre de prêt et les conditions de sa régularité (art. L. 312-1 et suivants et R. 312-1 et suivants).

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt a été régulièrement émise. Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d’envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles édictées par le code de la consommation. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt immobilier a été régulièrement émise.
Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d'envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Sélection de jurisprudences sur l'offre de prêt immobilier :

·         Le futur emprunteur doit recevoir son offre de prêt par voie postale,

·         L'offre doit comporter toutes les mentions exigées par le code de la consommation,

·         Si l'offre n'est pas conforme, la banque perd son droit aux intérêts,

·         L'emprunteur ne peut accepter l'offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours,

·         Si l'offre est refusée, l'achat immobilier signé sous condition suspensive n'aura pas lieu.

Commentaire : le législateur a prévu une réglementation qui ne souffre pas l’exception. Le consommateur doit être protégé ; trop de ménages ont payé lourdement le manque de rigueur des organismes de crédit peu scrupuleux. Il convient donc d’être attentif au respect des procédures reprises ci-dessus.

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.frdechartresc@sfr.fr – 06.11.48.77.63.

 

 

 

 

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MONSIEUR MON 15/10/2017 20:35

Bonjours,Mme & Mr
j’envoie ce message aux personnes de confiance et qui sont en situation difficile ou des personnes ayant de projet et qui ont besoin de liquidité de financement. Mes conditions de prêt sont très intéressantes et à la portée de toutes personnes. Si toute fois vous êtes intéressé; précisez le montant de votre prêt et je vous envoie ma condition.
Merci
monmonsieur007@gmail.com

dubois 05/10/2017 20:10

Temoignage D'Un Prêt D'Argent Acquis: paolanodeone@gmail.com
Je suis Mme ARMELIE étant a la recherche de prêt depuis plus de 3 mois. j'ai été beaucoup de fois arnaqué sur des site de prêt entre particulier en voulant fait un prêt entre particulier chez plusieurs personne. Mais chaque fois je me fessais arnaquer par des multitudes de frais et au finish je ne reçois rien sur mon compte. Mais heureusement je suis tombé sur un couple vraiment simple et aimable qui m'a aider a trouver mon prêt de 45.000€ que j'ai reçu sur mon compte le samedi dernier sans trop de protocoles.Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation il pourrait vous aider son mail : paolanodeone@gmail.com

dubois 05/10/2017 20:09

Temoignage D'Un Prêt D'Argent Acquis: paolanodeone@gmail.com
Je suis Mme ARMELIE étant a la recherche de prêt depuis plus de 3 mois. j'ai été beaucoup de fois arnaqué sur des site de prêt entre particulier en voulant fait un prêt entre particulier chez plusieurs personne. Mais chaque fois je me fessais arnaquer par des multitudes de frais et au finish je ne reçois rien sur mon compte. Mais heureusement je suis tombé sur un couple vraiment simple et aimable qui m'a aider a trouver mon prêt de 45.000€ que j'ai reçu sur mon compte le samedi dernier sans trop de protocoles.Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation il pourrait vous aider son mail : paolanodeone@gmail.com

dubois 05/10/2017 20:09

Temoignage D'Un Prêt D'Argent Acquis: paolanodeone@gmail.com
Je suis Mme ARMELIE étant a la recherche de prêt depuis plus de 3 mois. j'ai été beaucoup de fois arnaqué sur des site de prêt entre particulier en voulant fait un prêt entre particulier chez plusieurs personne. Mais chaque fois je me fessais arnaquer par des multitudes de frais et au finish je ne reçois rien sur mon compte. Mais heureusement je suis tombé sur un couple vraiment simple et aimable qui m'a aider a trouver mon prêt de 45.000€ que j'ai reçu sur mon compte le samedi dernier sans trop de protocoles.Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation il pourrait vous aider son mail : paolanodeone@gmail.com

robert 03/09/2017 17:40

BONJOUR,BONSOIR A TOUS

JE ME PRESSENTE MAÎTRE ROBERT VOYAN POUR NE PAR DIT GRAND MARABOUT DU BÉNIN

RECONNU SUR LE NOM;
DJOGBE

JE SUIS ICI EN SE JOUR POUR VENIR EN AIDE A SEUX QUI SON DANS LE BESOIN

JE TRAITE TOUT SORTE DE PROBLÈME TOUS COMPTE FAIRE COMME: 1

SI VOUS SOUHAITER,FAIRE UN PRÊT EN BANQUE ON PUISSE VOUS LE FAIRE SANS CRAINTE:

2:VOUS VOUS ETES ARNAQUER ET VOUS SOUHAITER MAÎTRE LA MAINS SUR C'EST JEUNE LA SOLUTION EST JUSTE ICI.


3: VOUS CHERCHER DES PAF-UN DE CHANCE, GAGNER L’AMOUR DE VOTRE VIE, LA PASSIONS DE FAIRE DE L'ARGENT, ETC


VEILLER ME CONTACTER SUR MON NUMÉRO WHATSAPP: +229 62248792


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