Offre de prêt : conforme, sinon la banque perd son droit aux intérêts

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

été 20100005 (2)

Un achat immobilier vous engage sur une longue période,  l’offre de prêt doit être extrêmement claire, l’emprunteur doit être conseillé de telle sorte qu’il mesure les risques pris en signant l’offre.

Le code de la consommation réglemente le crédit immobilier, notamment l’offre de prêt et les conditions de sa régularité (art. L. 312-1 et suivants et R. 312-1 et suivants).

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt a été régulièrement émise. Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d’envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles édictées par le code de la consommation. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt immobilier a été régulièrement émise.
Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d'envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Sélection de jurisprudences sur l'offre de prêt immobilier :

·         Le futur emprunteur doit recevoir son offre de prêt par voie postale,

·         L'offre doit comporter toutes les mentions exigées par le code de la consommation,

·         Si l'offre n'est pas conforme, la banque perd son droit aux intérêts,

·         L'emprunteur ne peut accepter l'offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours,

·         Si l'offre est refusée, l'achat immobilier signé sous condition suspensive n'aura pas lieu.

Commentaire : le législateur a prévu une réglementation qui ne souffre pas l’exception. Le consommateur doit être protégé ; trop de ménages ont payé lourdement le manque de rigueur des organismes de crédit peu scrupuleux. Il convient donc d’être attentif au respect des procédures reprises ci-dessus.

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.frdechartresc@sfr.fr – 06.11.48.77.63.

 

 

 

 

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berkani 23/06/2017 19:28

Bonjour, je suis madame berkani chantal pas de justificatif requis en vue de soutenir toute personne en situation difficile, Cette vision pluraliste et internationale de
l'investissement m'a conduit vers un nouveau type d'investissement qui est le prêt. En effet, j'offre mes services à des particuliers
honnêtes qui sont dans le besoin d'appui financier pour soit créer des activités lucratives soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec un taux d’intérêt selon la demande que vous feriez.
En bref, c'est un peu un justificatif des nombreux prêts que je fais.
Je ne voudrais en aucun cas violer la loi sur l'usure. Je prête à toute personne honnête et sérieux , pouvant bien sûr me rembourser dans un délai raisonnable. Votre demande doit contenir le montant dont vous
avez besoin, de l'utilité du prêt. N.B.: Mon but est de faire des prêts aux personnes dans le besoin.
Veillez me contacte à mon mail privée: berkani.chantal@hotmail.com

Mme; Berkani chantal

CASINISAN 17/06/2017 18:46

TEMOIGNAGE bonjour monsieur et madames ceci est un témoignage de prêt qui
vous ai destiner. j'avais des problèmes d'argent il y a de cela une semaine
mais depuis que une de mes copines m'a dit de recourir aux prêt de de ce projet
j'ai eu la satisfaction et le sourire aux lèvres, car je peux vous dire que
une fois que j'ai fait ma demande de prêt dans leur boite e-mail il ma envoyé
les documents à remplir et en moins de trois jours je suis rentrée en
possession de mon argent. grâce à lui j'ai pu avoir un prêt de 15'000 € qui
m'a permit de financer mon projet qui me tenait tant à cœur. chères amis si
vous êtes dans le besoin d'argent plus de soucis à se faire veuillez bien
vouloir vous mettre en contacte avec cet monsieur qui vas vous
aidez à avoir le sourire.
Merci de le contacté sur son adresse:E-mail:sanchez.credit02@gmail.com

francois 15/07/2013 11:42


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