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Réévaluation de votre pension alimentaire : comment ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Réévaluation de votre pension alimentaire : comment ?

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation.

• * Contenu du jugement

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :

• l'indice de référence,

• la date de la première réévaluation,

• l'indice servant à la réévaluation,

• la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac qui est utilisé. Haut

• Calcul du nouveau montant

Quelle est la périodicité des réévaluations ? Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Quel mois d'indice retenir ? Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

• soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, soit le dernier indice publié au Journal officiel (JO),

• soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin : dans ce cas il convient d'attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet),

• soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.

• * Comment faire le calcul ? Vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge.

Pour réévaluer la pension au 1er juin 2014 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2013), vous devez trouver l'indice de 2013 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2014 sur le site de l'Insee.

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

Par exemple, si le montant de la pension pour l'année 2013 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €.

Fiscalité

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire.

Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :

• pension alimentaire versée au conjoint ou à l'ex-conjoint,

• pension alimentaire versée à un enfant,

• pension alimentaire versée à un ascendant .

Il faut également savoir que le bénéficiaire peut demander une révision s'il a connaissance de changements dans la situation du débiteur.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Pour vous faciliter la vie.

*** Source « Direction de l'information légale et administrative ».

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La lecture, meilleure thérapie

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

La lecture, meilleure thérapie

Un adulte sur six a du mal à lire. Lire renforce la confiance, les connaissances et la culture générale de la population, elle améliore les chances dans la vie.

Quand les gens se réunissent pour partager la lecture, leur santé et leur bien-être s’améliore. La lecture a de nombreux bienfaits pour votre équilibre. Tout change quand nous lisons.

En grande Bretagne, les gens vont chez le docteur pour une déprime et ressortent avec une ordonnance (liste de livres conseillés)…

Grâce au programme "The Reading Agency ", les médecins sont autorisés à prescrire à leurs patients des recommandations de livres.... Et là, pas de limite dans le traitement.

La maitrise des mots est le début de la sagesse, nous en avons bien besoin en ces temps difficiles.

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine.

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Les bourses pour étudier en Europe

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les bourses pour étudier en Europe

Si vous êtes étudiant et voulez suivre une partie de vos études dans un autre pays européen, vous pouvez bénéficier de diverses aides financières. En fonction de votre cursus universitaire, vous pouvez demander différentes bourses.

Aides pour les licences, masters et doctorats

Programme Erasmus géré par la Commission européenne : Si vous partez étudier ou faire un stage en Europe dans le cadre du programme européen Erasmus +, vous pouvez bénéficier d'une bourse Erasmus. Cette bourse vous permet de financer une partie de votre voyage et de votre séjour. Son montant mensuel moyen est de 200 € pour une mobilité d'études et de 350 € pour une mobilité pour stage.

L'allocation Erasmus s'ajoute à la bourse sur critères sociaux si vous êtes boursier et à d'autres financements (aide du conseil régional ou général...). Si vous êtes intéressé, adressez-vous au bureau des relations internationales de votre université ou de votre école pour déposer un dossier.

À savoir : vous ne pouvez recevoir que 2 bourses Erasmus au cours de votre cursus (une pour études et une pour stage).

Bourses du ministère de l'enseignement supérieur

Si vous êtes boursier et que vous partez faire une mobilité dans un pays du Conseil de l'Europe, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse sur critères sociaux, dans les mêmes conditions que si vous étiez resté en France. Vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par votre pays d’accueil et suivre des études conduisant à un diplôme national. Une aide à la mobilité internationale peut aussi vous être attribuée, sous certaines conditions.

Programmes proposés par des organismes d'échanges

Des bourses d'études peuvent vous être accordées, suivant certains critères, notamment par les organismes suivants :

• le British Council (bourses de l'Entente Cordiale si vous êtes étudiant ou jeune chercheur d'un niveau postgraduate (bac + 3 et supérieur) et que vous souhaitez poursuivre une année d'études ou de recherche au Royaume-Uni),

• l'Office franco-allemand pour la jeunesse (notamment bourses pour futurs enseignants, étudiants d'écoles d'art et de recherches documentaires),

• le Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (aides à la mobilité pour faire de la recherche en master ou en doctorat ou suivre un stage en Allemagne, en Suisse ou en Autriche dans le domaine des sciences sociales et humaines).

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Pour aider et informer toutes les générations.

(Sources infos légales Premier Ministre)

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Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Tarif de première nécessité (TPN) et tarif spécial de solidarité (TSS)

Le décret concernant l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du samedi 16 novembre 2013. Ce décret fait suite à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique « sobre ».

Ce décret modifie les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence annuel (inférieur ou égal à 2 175 euros par part). Cette évolution des bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz doit s’appliquer dès le mois de novembre 2013.

Toutefois, l’identification par les fournisseurs des nouveaux bénéficiaires est progressive, les principaux fournisseurs (EDF et GDF-Suez) se sont donc engagés à appliquer, si besoin, rétroactivement ces tarifs sociaux.
Pour en savoir plus, deux numéros verts (gratuits) ont été mis en place :
• le 0800 333 123 pour l’électricité,
• le 0800 333 124 pour le gaz.
La réduction peut s’élever jusqu’à 140 euros par an pour les bénéficiaires du TPN (électricité) et peut aller jusqu’à 156 euros par an pour le TSS (gaz).

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Pour vous faciliter le quotidien

Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

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Appel du journaliste israélien Gidéon Lévy

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Appel du journaliste israélien Gidéon Lévy

Le plaidoyer de ce journaliste est édifiant.

A lire et à relire sans modération.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine.

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Impôts : demande de délais supplémentaires de paiement

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Impôts : demande de délais supplémentaires de paiement

En cas de difficultés financières temporaires graves, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt :

• en cas de difficultés financières graves (chômage, décès de votre conjoint par exemple),

• et à condition de percevoir des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères .

Vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques dès réception de l'avis d'imposition, accompagnée de pièces justificatives (les coordonnées de votre centre des finances publiques figurent sur votre avis d'imposition).

*** Baisse de revenus de plus de 30% ;

Vous bénéficiez obligatoirement d'un délai supplémentaire pour le paiement de votre impôt sur le revenu si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre foyer fiscal diminuent d'au moins 30% par rapport aux 3 mois précédents.

Un formulaire spécifique vous permet d'en faire la demande. Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

Pour vous faciliter la vie.

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Les "bonnes" raisons de déclencher une guerre

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les "bonnes" raisons de déclencher une guerre

En 90, les EU avaient une "bonne raison" d'envahir l'Irak. Aujourd'hui, ils ont une autre bonne raison d'écouler quelques stocks de munitions.

Des raisons de faire la guerre, on peut en trouver tous les jours sur la planète. Il faudrait d'abord se poser la question : "pourquoi en arrive-t-on à cette situation ?" Les Américains seraient peut-être embarrassés pour répondre à cette interrogation.

Et Poutine ? Il a de bonnes raisons pour faire la guerre. Il faut souhaiter que ce ne soit pas contre les EU dans les semaines qui viennent.
Déclencher une guerre, c'est facile. Ensuite, on fait des déclarations pour se mettre en avant dans les négociations pour la paix. Le jeu est bien connu.

Regardons l'évolution des frontières d'Israël depuis 1948. Les Américains se sont-ils offusqués de ces « transformations » ?

Pas que je me souvienne.

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

Observateur de la comédie humaine.

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Comment écouler des armes

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Comment écouler des armes

Des "experts" ont trouvé en Irak des preuves de l'existence d'usines atomiques ; on a donc envahi l'Irak. Quel en est le résultat ? Les Irakiens vivent-ils mieux qu'avant l'invasion par les Américains ?

Les Américains ont "vu" beaucoup de réfugiés Yézidis. Ils ont donc livré des armes pour lutter contre leurs agresseurs. La France suit. On a envoyé beaucoup d'armement dans la région. Qui le gère ? Qui l'utilise ? Qui paie ? ~~Que va devenir ce stock d'armes dans la région ?

On ne confie pas des armes à des populations comme on donne des sacs de riz. On parle bien d'armes de guerre.

Maintenant, on nous dit « les réfugiés ne seraient pas si nombreux, leur situation ne serait pas si préoccupante.... »

Cependant, on a trouvé un motif pour livrer des armes.

Rappelons que les Américains ont également "dépanné" Israël ; Tsahal était un peu juste pour massacrer les Palestiniens.

Et l'ONU dans tout cela ? Aux abonnés absents.

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de l’histoire et de la comédie humaine

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Les frappes ciblées autorisées par Obama : angoissant

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les frappes ciblées autorisées par Obama : angoissant

Des frappes "ciblées" ??? Ce qualificatif m'inquiète. Les Israéliens ont également utilisé des frappes ciblées à Gaza. C'est l'argument du gouvernement de Netanyahou quand il frappe les populations de la bande de Gaza.

Or, nous en sommes à 2000 morts et 10000 blessés.

Extrait de « 20 minutes » :

• Dans quelles mesures, les enfants sont-ils victimes du conflit? 419 enfants sont morts depuis le début. Les enfants tués étaient très jeunes. Plus de 70 % avaient douze ans ou moins. On compte également presque 3.000 blessés. Avec parfois des blessés très graves, qui sont mutilés, brûlés, ou qui ont perdu la vue. Plus généralement, on estime que 400.000 enfants sont en état de choc et ont besoin d’un soutien psychologique. Cela représente presque la moitié des enfants à Gaza.

• Comment repère-t-on un enfant en état de choc? Les enfants sont terrifiés. En raison des bombardements notamment, le jour et la nuit. Plusieurs marqueurs montrent leur détresse psychologique. On voit des enfants qui ne dorment pas, qui ne mangent pas, qui font des cauchemars, ou pipi au lit. Certains ne parlent plus, regardent dans le vide, ne réagissent plus lorsqu’on s’adresse à eux. D’autres ne veulent plus quitter leurs parents et s’accrochent à eux lorsqu’ils quittent la pièce.

De plus, Netanyahou déclare : "Israël n'a rien contre les Gazaouis". Que vivrait-on s'il avait de la haine envers eux ?

Alors, avec les frappes ciblées - ou chirurgicales, peu importe le mot - des USA, on peut craindre le pire.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Observateur de l'histoire et de la comédie humaine.

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Vous vendez votre logement financé par un PTZ, conséquences...

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Que devient le PTZ+ en cas de revente du logement ?

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la vente de son logement, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ+ ou PTZ) doit rembourser immédiatement le capital restant de ce prêt.

Cependant, s'il veut acheter un nouveau bien, le bénéficiaire ne pourra pas obtenir un autre PTZ+, car ce dispositif est réservé aux primo-accédant.

Il lui faudrait, par exemple, ne plus être propriétaire de son logement pendant 2 ans. Toutefois, il peut, avec l'accord de la banque qui lui a accordé le PTZ+ (ou le PTZ), demander un transfert de son prêt.

Ce transfert ne concernera que le capital restant dû. L'emprunteur continuera alors à rembourser le capital restant de la même manière qu'auparavant et pourra utiliser les fonds dans une nouvelle opération immobilière.
L'opération doit cependant respecter les conditions d'un PTZ+ à la date du transfert.

Attention : ce transfert est soumis à l'accord de la banque émettrice du PTZ+. Elle peut le refuser, notamment si elle considère que les garanties sont insuffisantes.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

Pour vous rendre la vie plus facile.

Vous vendez votre logement financé par un PTZ, conséquences...

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