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Les comptes de votre parent sous tutelle sont-ils bien gérés ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les comptes de votre parent sous tutelle sont-ils bien gérés ?

Article 510 du Code Civil

Cet article est très important pour les familles des majeurs protégés par une mesure de tutelle ou curatelle. Il faut le faire appliquer.

• Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

- Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

- A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

- Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

- En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

*** Les cas de gestion désastreuse ne sont – hélas – pas rares. Les causes en sont multiples. C’est pourquoi les familles ne doivent pas hésiter à faire valoir leur droit de regard par le biais de l’article 510 du code civil.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine

Pour vous apporter le soutien nécessaire.

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L’écrivain public : que fait-il pour vous ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

L’écrivain public : que fait-il pour vous ?

Le travail de l’écrivain public constitue un lien social indéniable.

• C’est une oreille attentive,

• C’est une aide pour démêler vos problèmes administratifs,

• C’est un « raconteur » de vie,

• Il vous permet d’évacuer un grand nombre de questions,

• Il permet aux familles des seniors de vivre mieux,

• Il crée des liens avec l’entourage,

• Il prend des mesures préventives pour éviter des incidents de toutes sortes,

• Il est également un brin psychologue pour détecter les non dits.

C’est toujours un énorme plaisir de voir un client retrouver le sourire qu’il avait perdu dans sa grande solitude. Je ressens toujours la même émotion quand le regard s’illumine.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la « comédie humaine ».

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Les histoires de trou de balle finissent mal

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les histoires de trou de balle finissent mal

Les dessinateurs de Charlie Hebdo aimaient parler trou de balle ; ils n'imaginaient pas un instant que ce pouvait être fatal !

Les trous de balles furent – hélas - mortels à Charlie Hebdo.

Que cela ne nous empêche pas de rire de trous... et de tout.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine.

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Laïcité : un rappel s’impose, la France est un État laïque

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Laïcité : un rappel s’impose, la France est un État laïque

Qu’est-ce que la laïcité ?

C’est le principe de séparation de la société civile et de la société religieuse, l’état n’exerçant aucun pouvoir religieux et les Églises aucun pouvoir politique. C’est ainsi que la loi de 1905 fut votée :

• Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Version consolidée au 06 mars 2008

 Principes :

- Article 1 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

- Article 2 - La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

- Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

- Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.

L’enseignement laïque doit donc rester à l’écart de toute manifestation religieuse. La cantine ne doit - en aucun cas - refléter une obédience religieuse, quelle qu’elle soit. Les habits ne doivent rappeler aucune appartenance à une communauté religieuse. Tous les symboles religieux sont proscrits à l’école laïque.

L’État laïque est responsable de l’enseignement dans nos écoles et il doit faire respecter cette séparation avec toute religion. Pour cela, il dispose d’un arsenal juridique. A lui de le faire appliquer pour le bien-être de tous nos concitoyens.

Chacun est libre - en privé – de pratiquer la religion qui lui convient. Mais cette liberté ne doit pas empiéter sur celle des autres.

C’est au citoyen de s’adapter à l’État laïque et non l’inverse.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine.

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Armez vos enfants

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Armez vos enfants

Par ces temps agités, armez vos enfants. Fournissez-leur les armes les plus redoutables. Faites en sorte qu’ils partent toujours avec leurs armes pour qu’ils puissent les utiliser à tout instant, en toutes circonstances.

Pour cela, il leur faut des armes légères, des armes qui passent sans difficulté aux contrôles. Vous en trouverez facilement sur le marché et elles ne sont pas onéreuses. Commencez par les crayons, les cahiers, les livres, les meilleurs stylos…

Des armes sans munitions sont totalement inefficaces. Offrez-leur les meilleures : donnez-leur la meilleure éducation ; soyez attentifs à leur travail à l’école ; échangez avec eux sur l’histoire de notre monde. Ne ratez pas une occasion de leur faire découvrir les expositions sur l’évolution de nos civilisations afin qu’ils comprennent leur place dans la société. Saisissez toutes les occasions de dialogue constructif.
Quand un jeune acquiert cette capacité à dialoguer, à analyser une situation, à se passionner pour une activité, il détient une « arme lourde » pour affronter la vie et s’intégrer dans la société. Contribuez à faire disparaitre cette inculture dramatique. L’ignorance est source de grands malheurs.

Un jeune qui connait l’histoire des peuples et qui est en mesure de dialoguer n’a pas besoin d’une Kalachnikov pour faire entendre son point de vue. Alors, armez vos enfants de crayons, de livres et fournissez-leur chaque jour les munitions adaptées.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine. .

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Résiliation facilitée pour vos contrats d’assurance

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Résiliation facilitée pour vos contrats d’assurance

Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015.

Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

(Sources ministérielles)

La résiliation d'un contrat d'assurance constitue pour beaucoup une difficulté. La nouvelle loi donne une plus grande liberté au souscripteur.

Christian Dechartres - écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

Observateur de la comédie humaine, pour vous servir.

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Charlie : morts de rire

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Charlie : morts de rire

Les Cabu, Charb, Wolinski et Tignous ont payé de leur vie pour avoir mis en scène les « cons » de notre société, pour reprendre leur expression.

- Par leurs caricatures, ils ont fait prendre conscience de la connerie humaine. On leur reprochait le scandale. Mais comme le disait Wolinski : « Être scandaleux, c’est dire aujourd’hui ce que tout le monde dira dans dix ans ».

- S’il faut retenir une leçon de cette tragédie, c’est bien celle-ci : « Par les armes, nous pouvons vaincre mais pas convaincre ». Cet horrible massacre ne fait que ressouder une société parfois divisée. En cela, les assassins ont raté leur objectif. Leur « travail » est vain ; ils sont encore plus esseulés qu’avant.

- Respect à toutes les familles des victimes, qu’elles sachent que la disparition de leurs proches servira la France. Leur mort symbolisera à jamais le besoin essentiel de liberté d’expression.

- Comme l’aimait à dire Albert Londres : « Notre métier n’est pas de faire plaisir, non plus de faire du tort, il est de porter la plume dans la plaie ». Poursuivons le métier dans cet esprit. 

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine.

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Qu'est-ce que le destin vous réserve en 2015 ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Qu'est-ce que le destin vous réserve en 2015 ?

Les actions que nous menons et ce qu’elles génèrent forgent notre avenir.

• Le destin est en fait la résultante de tous vos choix tout au long de votre vie. Tous les jours, vous prenez des décisions- ou non -, et c’est de cette manière que votre destinée se dessine.

• Vos choix, vos options de vie vous appartiennent. Vous êtes responsable de vos choix et c'est votre liberté.

• Quand vous prenez vraiment conscience que cette liberté d'action se transforme en un puissant pouvoir, lorsque vous vous en rendez maître, tout devient possible.

Êtes-vous le créateur de votre propre destinée? Si vous avez l'impression d’être balloté au gré du vent sur un océan tourmenté, il est grand temps de prendre la barre. Soyez le capitaine de votre navire et gardez le cap vers l'accomplissement de vos rêves. Le plaisir sera alors proche.

Prenez la bonne direction pour cette année.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

Observateur de la comédie humaine, pour partager les meilleurs moments avec vous.

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Une mandataire judiciaire détourne près de 100 000 euros : plus jamais ça en 2015

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Une mandataire judiciaire détourne près de 100 000 euros : plus jamais ça en 2015

Début juillet, le Juge des Tutelles à Nîmes remarque des anomalies dans la gestion d’une mandataire judiciaire chargée de la protection des majeurs. La Brigade financière de la sûreté départementale de Nîmes ouvre une enquête qui met rapidement en évidence que la mandataire judiciaire, une femme âgée de 33 ans, profite de ses pouvoirs pour détourner des fonds des personnes sous tutelle dont elle avait la charge et ce, depuis 2011.

En juin 2014, ayant compris les soupçons qui pesaient sur elle, elle disparaît. Convoquée par la brigade financière et placée en garde à vue en août dernier, la mise en cause avoue alors avoir détourné 2 800 euros au préjudice de deux de ses « protégés ». La poursuite des investigations permet d’établir que la mandataire judiciaire avait en réalité détourné l’argent de huit victimes pour un préjudice évalué entre 80 000 et 100 000 euros. (Extrait d'un article de : ~~Elodie Boschet 29 novembre 2014 )

Placée à nouveau en garde à vue le 25 novembre, elle maintient ses premières déclarations malgré les charges accablantes. Déférée au Parquet, elle a été laissée libre et placée sous contrôle judiciaire. Il faut tout mettre en œuvre pour faire cesser de tels agissements.

Ces organismes qui sont censés protéger des concitoyens en difficulté sont hélas trop souvent à l’origine d’affaires scandaleuses. Il nous faut tous agir pour véritablement protéger ceux qui ont besoin d’une tutelle pour vivre. Notre parlement doit s’emparer du problème au plus vite.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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Quels sont vos souhaits pour 2015 ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Quels sont vos souhaits pour 2015 ?

Comment allez-vous concrétiser vos vœux ?

Si vous voulez obtenir des résultats probants, établissez votre liste

- d’objectifs à atteindre

- d'améliorations à apporter à votre vie.

Ensuite, à côté de chaque élément, notez les actions à entreprendre pour matérialiser vos souhaits.

Soyez concret, trouvez des actions que vous pouvez réaliser et que vous continuerez à faire chaque semaine. La répétition et la visualisation quotidienne d’objectifs vous fait avancer inexorablement vers la réalisation de vos rêves.
Lisez, relisez cette méthode, appliquez-la et vous franchirez un pas important vers le succès, vers une vie meilleure, vers une vie plus structurée et plus agréable à vivre.

Christian Dechartres – écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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