De la responsabilité des notaires

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

De la responsabilité des notaires

Les notaires sont responsables de leurs actes. Ils doivent répondre du préjudice éventuel envers leurs clients. Ils ont un devoir de conseil.

Le notaire doit effectuer toutes les vérifications utiles sur le bien vendu. Il ne peut pas se prévaloir de la compétence d’un client pour se soustraire à sa mission d’information.

Les deux articles 1147 & 1382 régissent ce rapport entre les notaires et leurs clients, mais également entre tous les citoyens français.
*** Article 1147 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». 
*** L'article 1382 du code civil, principe général de responsabilité : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

- Le notaire a envers vous une véritable responsabilité et un devoir d’informer sur la chose vendue.

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

Observateur de la comédie humaine.

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