Impôts, fisc, concussion : vos droits

La concussion, c’est la perception illicite par un agent public des sommes qu’il sait ne pas être dues

Quand un agent du fisc vous réclame au titre de l’impôt sur le revenu une somme qu'il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, il se rend coupable du délit prévu et réprimé par l’alinéa 1er de l’article 432-10 du Code pénal.

Article 432-10

·         Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

Ce sujet - de la plus haute importance – agite les débats en raison du ras-le-bol fiscal.

Rappelons la citation de Colbert : « L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible avec le moins possible de cris ».

Christian Dechartres – écrivain public – Le Mot de Passe - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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