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Aides personnelles au logement : plus strictes pour les SCI

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Aides personnelles au logement : plus strictes pour les SCI

APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI).

Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d’usufruit détenues sont strictement inférieures à 10 % du total.

C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014.

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) : ces aides au logement sont versées, sous certaines conditions, aux locataires ou aux propriétaires accédant à la propriété.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.

Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : • la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non, • une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.

  • Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
  • Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fixera les taux qui serviront de référence pour le semestre suivant. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
  • Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
  • L’objectif est de rendre le taux d’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers. En 2014, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel (0,04 %) offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.
Publié le 07.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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Activité partielle : démarches de l'employeur

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Activité partielle : démarches de l'employeur

Principe :

En cas de réduction d'activité d'une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur.

Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l'État le remboursement de l'allocation qu'il a versée aux salariés.

Recours à l'activité partielle

Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes de réduction d'activité : • diminution de la durée hebdomadaire du travail, • fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, • formation des salariés concernés...

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures. (Info ministérielle)

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

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Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

  • Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. Depuis le 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d’actions de groupe.
  • Un décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 apporte des précisions, notamment sur : les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les lie à l’association ou aux associations de défense des consommateurs les représentant pour la suite de la procédure.
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029499594&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029499559http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
  • Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 qui contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique...

~~Publié le 30.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014
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