Activité partielle : démarches de l'employeur

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Activité partielle : démarches de l'employeur

Principe :

En cas de réduction d'activité d'une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur.

Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l'État le remboursement de l'allocation qu'il a versée aux salariés.

Recours à l'activité partielle

Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes de réduction d'activité : • diminution de la durée hebdomadaire du travail, • fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, • formation des salariés concernés...

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures. (Info ministérielle)

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.

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