Aides personnelles au logement : plus strictes pour les SCI

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Aides personnelles au logement : plus strictes pour les SCI

APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI).

Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d’usufruit détenues sont strictement inférieures à 10 % du total.

C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014.

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) : ces aides au logement sont versées, sous certaines conditions, aux locataires ou aux propriétaires accédant à la propriété.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.

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