Le fisc inspecte, vérifie vos comptes ; c’est son droit !

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Le contrôle de l'administration fiscale sur les relevés de comptes bancaires du contribuable peut désormais se faire sur les pièces qui lui sont spontanément transmises par des tiers.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'Administration fiscale dispose d'un certain nombre de prérogatives et de pouvoirs d'investigation. Au-delà des informations qu'elle est déjà susceptible de détenir, via les déclarations fiscales, les actes ou conventions enregistrés, elle se renseigne auprès des tiers (banques, organismes sociaux, etc...).

Elle peut ainsi solliciter la communication des relevés de comptes bancaires afin de vérifier que le contribuable a bien déclaré ses contrats d'assurances vie souscrits à l'étranger. Si, jusqu'alors le contrôle ne pouvait porter que sur les pièces dont l'administration avait demandé communication, l'examen du Fisc s'étend désormais aux relevés produits spontanément par des tiers, sans que cette vérification ne constitue le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle (LPF, art. L. 10-0  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028312286

Non seulement le fisc peut examiner vos relevés de compte, mais il peut également obtenir toutes les informations sur vos placements en France et en dehors de nos frontières. Les petits fraudeurs auront plus de difficultés à tricher ; les très gros fraudeurs – quant à eux – utiliseront tout l’arsenal à leur disposition pour berner le fisc.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

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