Surveillance des salariés, mise en garde de la CNIL

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

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Droit du travail - la Direction de l'information légale et administrative vous informe

La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale de leurs salariés

La Cnil rappelle l’interdiction aux entreprises d’installer, à l’insu de leurs salariés, des systèmes de surveillance, considérés comme particulièrement intrusifs, afin de suivre leur activité depuis leur poste informatique (outils dénommés « keylogger » par exemple).

La Cnil rappelle que ce type de logiciel espion, qui permet d’enregistrer notamment les frappes effectuées par un salarié sur son clavier et les pages consultées, ne peut pas être utilisé dans un contexte professionnel, à l’exception d’impératifs forts de sécurité, et d’une information spécifique des personnes concernées.

 

L’utilisation et la vente de certains dispositifs de captation de données informatiques à l’insu des personnes concernées peuvent être sanctionnées de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

 Dans un grand nombre d'entreprises, les ordinateurs enregistrent "l'activité" des salariés. Ces données sont utilisées pour établir des statistiques de productivité par individu. Le danger : la direction porte un jugement sur le volume de travail enregistré par l'ordinateur, mais elle ne prend pas en compte les autres tâches du salarié. La direction - la CNIL le rappelle - doit déclarer en réunion l'installation de tout système qui permet de suivre l'activité sur ordinateur à distance.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr - 06.11.48.77.63.

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