Le concubin qui rembourse seul le prêt fait une donation à sa compagne - Achat-Vente - Le Particulier http://t.co/9CAmAdbizr Conclusion ???
April 25, 2014
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Le concubin qui rembourse seul le prêt fait une donation à sa compagne
Lorsque des concubins achètent leur logement en indivision, chacun devient propriétaire en proportion de sa participation financière, telle qu'elle est mentionnée sur l'acte d'achat. Si le document précise que le couple achète à parts égales, chacun des compagnons est considéré propriétaire de la moitié du bien.
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