Étudiants étrangers en France : de nouvelles règles pour les titres de séjour

Publié le 10.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie les règles applicables aux étudiants et aux scientifiques-chercheurs étrangers en matière de droit au séjour.

Concernant l’autorisation provisoire de séjour (APS), la durée de validité de l’APS de droit commun délivrée à l’étudiant qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle est désormais de 12 mois (contre 6 auparavant). Cette possibilité est ouverte sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.

La délivrance de l’APS n’est plus soumise à la perspective de retour dans le pays d’origine de l’étudiant, ni à la participation au développement économique de la France ou du pays d’origine. À l’issue de l’APS, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, est autorisé à séjourner en France sans que lui soit opposable le critère de la situation de l’emploi (posséder un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail).

À l’instar du dispositif existant déjà pour les chercheurs, le titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant » est créé : ce titre est délivré dès l’expiration du visa de long séjour valant titre de séjour.

Enfin, la perte involontaire d’emploi n’est plus un motif de retrait du titre de séjour « scientifique-chercheur ».

Étudiants étrangers, consultez le site « Campus assistance » - au service des étudiants internationaux - pour préparer votre arrivée en France.

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63.