Vous achetez sur une foire, un salon, vous pouvez vous rétracter

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Vous achetez sur une foire, un salon, vous pouvez vous rétracter

Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale - relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce -, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté - tel que défini au 9° de l'article L. 311-1 du présent code -, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :


1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;


2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;


3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.


Références à faire valoir sur le courrier recommandé que vous adresserez au vendeur si vous usez de votre droit à rétractation :
« Article L121-98 / LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V) »
>>> Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.


Christian Dechartres – écrivain public – « Le mot de passe » - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63.


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