Simplification du droit de la famille https://t.co/wHWdlBZj1a
February 28, 2016
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Simplification du droit de la famille
Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10089
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