Qu’est-ce qui vous fait avancer ? Qu’est-ce qui permet aux hommes de réaliser leurs rêves ? Qu’est-ce qui peut ruiner nos vies ? L’HISTOIRE nous fournit des réponses. Examinons, analysons les faits qui bouleversent notre société. Les lectures les plus diversifiées ouvrent notre esprit sur le Monde. Lire a tant de mérites : imaginer, apprendre, rêver…
Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée https://t.co/qwkbZ6xDET Très important cette obligation.
June 03, 2016
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Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée
Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 12 mai 2016.
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