Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée https://t.co/qwkbZ6xDET Très important cette obligation.
June 03, 2016
/https%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fwebapp%2Fimages%2Factu%2Fsmall%2FI1216.jpg)
Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée
Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 12 mai 2016.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10645
/http%3A%2F%2Fpbs.twimg.com%2Fprofile_images%2F671251604214034433%2FmTbREd25_normal.jpg)
