Fautes de gestion de la tutelle : l’état condamné ! - Maître claudia canini: https://t.co/uOGkJMDl0v
September 17, 2016
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Fautes de gestion de la tutelle : l'état condamné ! - Maître claudia canini
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d'un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.
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