Qu’est-ce qui vous fait avancer ? Qu’est-ce qui permet aux hommes de réaliser leurs rêves ? Qu’est-ce qui peut ruiner nos vies ? L’HISTOIRE nous fournit des réponses. Examinons, analysons les faits qui bouleversent notre société. Les lectures les plus diversifiées ouvrent notre esprit sur le Monde. Lire a tant de mérites : imaginer, apprendre, rêver…
Négligences répétées du tuteur : l'État condamné par la justice. Par Claudia Canini, Avocat. https://t.co/OXXx79hFiA
September 28, 2016
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Négligences répétées du tuteur : l'État condamné par la justice.
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la mesure de tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d'un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.
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