Qu’est-ce qui vous fait avancer ? Qu’est-ce qui permet aux hommes de réaliser leurs rêves ? Qu’est-ce qui peut ruiner nos vies ? L’HISTOIRE nous fournit des réponses. Examinons, analysons les faits qui bouleversent notre société. Les lectures les plus diversifiées ouvrent notre esprit sur le Monde. Lire a tant de mérites : imaginer, apprendre, rêver…
Action de groupe en matière de santé : fixation des conditions de mise en œuvre https://t.co/OoQNk6qSLM Victimes d'accidents médicaux...
October 06, 2016
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Action de groupe en matière de santé : fixation des conditions de mise en œuvre
Pour les patients qui s'estiment victimes d'accidents liés à des produits de santé, il est désormais possible de se défendre collectivement devant les tribunaux. Les conditions de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé sont en effet précisées à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10977
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