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Vers un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections politiques https://t.co/cv1T7WH8d2 via @anticor_org Vite en vigueur SVP
February 08, 2017
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Vers un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections politiques
Une proposition de loi et une proposition de loi organique ont été déposées à l'Assemblée nationale, à l'initiative de la députée Fanny Dombre-Coste. Elles ont pour objet d'ajouter une nouvelle condition d'inéligibilité pour les élections politiques : désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.
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