Impôts, fisc, concussion : vos droits https://t.co/pX2ELwcINV #impots #fisc #citoyen #état #France
May 08, 2018
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La concussion, c'est la perception illicite par un agent public des sommes qu'il sait ne pas être dues Quand un agent du fisc vous réclame au titre de l'impôt sur le revenu une somme qu'il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, il se rend coupable...
http://cd-lmdp.over-blog.fr/2015/03/impots-fisc-concussion-vos-droits.html
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