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Fiscalité : louer meublé une partie de son logement exonère d'impôt
Les personnes qui louent, ou sous-louent, une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les revenus générés par la location (art. 35 bis du Code général des impôts). L’administration publie deux plafonds annuels selon les régions, réévalués tous les ans, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2013, il est fixé à 181 €/m2 hors charges en Ile-de-France et à 132 €/m2 hors charges dans les autres régions. Si les conditions ne sont pas respectées, les revenus générés par la location sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Article 35 bis
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)
- Modifié par Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 51 (V)
I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. ...
Commentaire : en cette période de "vaches maigres" , il peut être intéressant de se pencher sur cette disposition.
Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63
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