Offre de prêt : conforme, sinon la banque perd son droit aux intérêts

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

été 20100005 (2)

Un achat immobilier vous engage sur une longue période,  l’offre de prêt doit être extrêmement claire, l’emprunteur doit être conseillé de telle sorte qu’il mesure les risques pris en signant l’offre.

Le code de la consommation réglemente le crédit immobilier, notamment l’offre de prêt et les conditions de sa régularité (art. L. 312-1 et suivants et R. 312-1 et suivants).

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt a été régulièrement émise. Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d’envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles édictées par le code de la consommation. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt immobilier a été régulièrement émise.
Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d'envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Sélection de jurisprudences sur l'offre de prêt immobilier :

·         Le futur emprunteur doit recevoir son offre de prêt par voie postale,

·         L'offre doit comporter toutes les mentions exigées par le code de la consommation,

·         Si l'offre n'est pas conforme, la banque perd son droit aux intérêts,

·         L'emprunteur ne peut accepter l'offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours,

·         Si l'offre est refusée, l'achat immobilier signé sous condition suspensive n'aura pas lieu.

Commentaire : le législateur a prévu une réglementation qui ne souffre pas l’exception. Le consommateur doit être protégé ; trop de ménages ont payé lourdement le manque de rigueur des organismes de crédit peu scrupuleux. Il convient donc d’être attentif au respect des procédures reprises ci-dessus.

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.frdechartresc@sfr.fr – 06.11.48.77.63.

 

 

 

 

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