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Réserve héréditaire et quotité disponible : que peut-on décider légalement ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

 

Un jour viendra où vous ne serez plus de ce monde. Nous sommes tous logés à la même enseigne.
 
L’assurance vie

 

L’heure sonnera où le notaire procédera à la succession. Vos héritiers ont des droits inaliénables, sauf à prévoir des assurances vie pour lesquelles vous maîtrisez les bénéficiaires ! Vous les désignez comme bon vous semble dans le contrat d’assurance ; ce peut être un quart pour le voisin, un autre quart pour le curé et un demi pour votre cousin Alfred ou à une fondation pour la recherche médicale. Vous avez toute latitude pour désigner ces heureux élus dans le cadre de l’assurance vie.

 

Le cadre législatif – le Code civil

 

En revanche, pour la transmission de votre patrimoine, le législateur a fixé des limites.

La réserve héréditaire, c’est la part que vous ne pouvez pas enlever à vos héritiers réservataires.

La quotité disponible, c’est la partie que vous pouvez léguer à la personne de votre choix, à plusieurs personnes si vous le souhaitez ou à des fondations, des associations, des organisations diverses. Vous en disposez librement par des libéralités.

 

Le nombre d’enfants détermine la quotité disponible :
  • Avec un enfant, vous disposez de 50 % à attribuer selon votre choix.
  • Avec deux enfants, vous ne pouvez « distribuer » librement que 33 % de vos biens.
  • Avec trois enfants ou plus, vous ne disposez que d’un quart de vos biens à léguer en toute liberté.

 

À vous de réfléchir ; vous pouvez léguer une partie de votre quotité disponible à des fondations pour la recherche médicale dans les proportions qui vous semblent raisonnables au regard de la situation de vos héritiers.

Faites le bon choix. Pour ce faire, consultez votre notaire.

 

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr - cd-lmdp.over-blog.fr/

- 0 611 487 763

 

Pour prendre les bonnes décisions

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Contribuez au développement des fermes bio en France, devenez-en actionnaire

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Vous pouvez participer au capital de la Foncière Terre de Liens

Pourquoi ?

Grâce à votre don, des terres et des fermes sont données en location à des paysans s’engageant à pratiquer une agriculture respectueuse de l’environnement.

 

Comment ?

Vous pouvez devenir actionnaire à partir d’une centaine d’euros. Vous pouvez aussi agir bénévolement sur le terrain. Vous pouvez confier une terre à « Terre de liens » ; elle protège votre terre et s’engage à respecter votre volonté.

 

Les donneurs ont un point commun :

La conscience aiguë de la valeur de la terre agricole, de son rôle nourricier et de la nécessité d’en prendre soin.

A l’heure des dérives économiques et financières catastrophiques pour l’environnement et la santé, participez – avec « Terre de liens » - à l’installation de paysans soucieux de pratiquer l’agriculture dans le respect de la nature et de la santé des consommateurs.

Grâce à ce lien, découvrez comment participer à l’opération :

https://www.terredeliens.org/?gclid=CjwKEAiAq8bEBRDuuOuyspf5oyMSJAAcsEyWNnqnjxJ2t94kGQ_agVWQmmGknXeIEwj8G7G58Ha9-hoC53fw_wcB

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr - http://cd-lmdp.over-blog.fr/

Pour progresser ensemble

 

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