Résiliation facilitée pour vos contrats d’assurance

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Résiliation facilitée pour vos contrats d’assurance

Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015.

Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

(Sources ministérielles)

La résiliation d'un contrat d'assurance constitue pour beaucoup une difficulté. La nouvelle loi donne une plus grande liberté au souscripteur.

Christian Dechartres - écrivain public - http://www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

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