Le Conseil constitutionnel a tranché : l’indemnisation minimum dans les entreprises de 11 salariés au moins est légale

28.10.2016

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l’absence de réintégration dans l’entreprise, le salarié bénéficie, en plus de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité en réparation du préjudice subi dont le montant ne peut pas être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Uniquement dans les entreprises de plus de 11 salariés

Cette disposition ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel.

Motif invoqué par le Conseil : préserver les entreprises les plus fragiles.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.

Pour plus de détails :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11066?xtor=EPR-100

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr - http://cd-lmdp.over-blog.fr/page/2

Pour comprendre et faire comprendre.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les règles d'indemnisation sont conformes à la Constitution

Les dispositions du code du travail qui prévoient une indemnisation minimum dans les seules entreprises d'au moins 11 salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont confor...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11066?xtor=EPR-100