CESU déclaratif : le calcul des cotisations change au 1.1.13

Cesu : Ce qui change en 2013 pour le particulier employeur

Publié le 08.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie les modalités de calcul des cotisations des salariés employés à domicile par des particuliers dans le cadre du Cesu déclaratif.

Jusqu’à présent, le Cesu déclaratif permettait au particulier employeur d’un salarié à domicile de choisir de cotiser au forfait ou au réel. En cas de cotisation au forfait, les cotisations salariales et patronales étaient calculées sur la base du Smic brut même si la rémunération effective du salarié était supérieure. Pour la cotisation au réel, les cotisations étaient calculées sur la base de la rémunération effective du salarié.

A compter du 1er janvier 2013, ce choix n’est plus possible : la cotisation au réel est appliquée automatiquement par l’Urssaf et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Pour les déclarations effectuées en janvier, concernant des heures "travaillées" en 2012, le choix reste possible.

A compter du 1er février, pour les heures de janvier 2013, le nouveau calcul est applicable.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr